Rapport sur les résultats

6.1.2 Affectation des excédents au capital de couverture

Au sein des cantons, les avis concernant l’affectation prioritaire des excédents à l’accroissement du capital de couverture sont partagés. TG, AR, VS, LU, BL, SZ et SO soutiennent la proposition ; JU, GL, ZG, FR, BS, VD, NE et AG la désapprouvent parce que le modèle proposé par la CSSS-CN suffit ; de plus, sans cela, les retraités devraient renoncer à la compensation du renchérissement et seraient défavorisés, parce que la décision sur ce point relève de la compétence de l’organe suprême ou parce qu’une telle réglementation est contraire au système. Les autres destinataires officiels de la consultation se prononcent majoritairement contre une telle prescription. A leur avis, les excédents et les fonds libres devraient pouvoir être redistribués même lorsque l’IPDP n’est pas entièrement capitalisée (PS, PLS, SAB, USS, SEC Suisse). D’autres jugent une telle réglementation contraire au système (USAM, ASIP, ARPIP, Chambre suisse des actuaires-conseils). Parmi les participants spontanés, 59 sont favorables à des dispositions particulières pour les IPDP, 38 les refusent. Certains proposent une adaptation périodique de l’objectif de couverture (Y. Müller).

6.1.3 Autres remarques relatives aux propositions législatives du Conseil fédéral

TG critique la nouvelle réglementation proposée en disant que les excédents ne devraient pas être prioritairement affectés à la résorption des découverts, mais aussi pouvoir servir à la constitution de réserves de fluctuation de valeur. VS propose de remplacer dans le projet de loi le terme d'IPDP par « institution de prévoyance d’une corporation de droit public », car les dispositions proposées devraient également s'appliquer aux institutions de prévoyance de droit privé d’une collectivité. TI propose d’ancrer dans le texte de la loi l’objectif de couverture de 100 % pour les institutions de prévoyance de droit public. SG, FR, BS, VD et NE regrettent que l’objectif de couverture complète en 30 ans ne soit pas compatible avec le modèle de la capitalisation partielle pour la période intermédiaire. GE demande que la disposition concernant l'affectation des excédents et des réserves de fluctuation de valeur soit supprimée en cas de liquidation partielle.

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Annexe 1

Liste des abréviations

AMDHS Association des médecins dirigeants d’hôpitaux

de Suisse

CIA Caisse de prévoyance du personnel enseignant

de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève

CPCL Caisse de pensions de la Commune de Lausanne CPEV Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

CPPVF Caisse de prévoyance du personnel de la Ville de

Fribourg

CSSS-CE Commission de la sécurité sociale et de la santé

publique du Conseil des Etats

CSSS-CN Commission de la sécurité sociale et de la santé

publique du Conseil national

DFI Département fédéral de l’intérieur

FSFP Fédération suisse des fonctionnaires de police GastroSuisse Fédération nationale de l’hôtellerie et de la

restauration

IP Institution de prévoyance

IPDP Institutions de prévoyance de droit public

LCH Association faîtière des enseignantes et

enseignants de Suisse

LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité