Rapport sur les résultats

administrative comme une atteinte inadmissible à l’autonomie cantonale. TI approuve l’autonomisation des IPDP, mais pas celle de l’autorité de surveillance. AG demande en outre qu’au moins durant la phase de transition, des pouvoirs spéciaux puissent être reconnus en présence de motifs de récusation de droit administratif, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Les autres participants à la

consultation (PS, PLS, PDC, PRD, Union des villes suisses, SAB, USS, Travail.Suisse, SEC Suisse, USAM, economiesuisse, ASB, Union patronale suisse, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Procap, SVS, Chambre fiduciaire, ASIP, Association suisse des actuaires, Chambre suisse des actuaires-conseils, Association suisse

d’assurances, Innovation Deuxième pilier, FER) sont aussi majoritairement favorables à la proposition ; seule la FARES la désavoue.

Parmi les réponses non sollicitées également, la plupart cautionnent l’autonomisation des IPDP et des autorités de surveillance (92 participants pour, 16 contre).

5.2.2 Séparation des compétences entre l’organe suprême et la collectivité

La proposition de séparation des compétences entre l’organe suprême et la collectivité recueille une majorité d’avis positifs : 18 cantons s’y rallient, 3 la remettent en question (VS, FR, BE), considérant en particulier la disposition selon laquelle la collectivité délivrant la garantie de l’Etat peut déterminer soit les prestations, soit les cotisations, mais pas les deux, comme une atteinte à l'autonomie cantonale. Parmi les autres participants officiels à la consultation (avec la FARES pour seule opposante) et parmi les participants spontanés également, la plupart sont favorables à la séparation des compétences (90 participants pour, 10 contre).

5.2.3 Maintien de l’obligation de cotiser au Fonds de garantie pour les institutions de prévoyance

de droit public

Parmi les participants officiels à la procédure de consultation, TG, VS, FR, BE, SH et BL sont opposés au maintien de l’obligation de cotiser au Fonds de garantie pour les IPDP, soit parce que ce maintien ne se justifie pas pendant la durée de la garantie (TG), soit parce qu’un taux de cotisation réduit serait plus adéquat dans ce cas (VS), soit parce que les IPDP ne touchent pratiquement jamais de prestations du Fonds de garantie, en raison de la garantie de l'Etat (SH, BL). Dix-sept cantons défendent le maintien de l’obligation de cotiser. Du côté des autres participants officiels à la consultation, seuls la FARES et Procap se prononcent contre ce principe. SZ défend le point de vue selon lequel la cotisation servant à couvrir les cas d’insolvabilité pourrait être simplifiée et remplacée par une cotisation fixe par personne assurée, alors qu’en ce qui concerne les prestations aux institutions ayant une structure d’âge défavorable, l’obligation de cotiser devrait être supprimée pour les IPDP dans la mesure où la procédure de perception est trop onéreuse.

S'agissant des réponses spontanées, seule une minorité de participants écarte expressément le maintien de l’obligation de cotiser au Fonds de garantie pour les IPDP (95 avis favorables, 8 oppositions).

6 Prises de position sur le modèle de la CSSS-CN (modèle de financement fondé sur un objectif de couverture différencié sans limitation dans le temps)

Le modèle de financement de l’objectif de couverture différencié proposé par la CSSS-CN est accepté par 16 cantons (GR, ZH, AR, JU, AI, VS, TI, ZG, NW, SH, FR, BS, VD, GE, NE, SO) et refusé par 7 cantons (TG, GL, LU, OW, BL, AG, SZ). Chez les autres participants officiels à la procédure de consultation, les résultats sont assez équilibrés : 15 défendent le maintien de la capitalisation partielle sous la forme du modèle de l’objectif de couverture différencié sans limitation dans le temps (PS,