Rapport sur les résultats

conditions-cadre financières faites aux institutions de droit public et celles faites aux institutions de droit privé, ni de parvenir à une capitalisation complète.

Les partis se rallient aussi majoritairement au modèle soumis à la discussion (PS, PLS, PDC, PRD), mais l’UDC le condamne.

Le SAB propose de son côté que le taux de couverture soit défini par l’organe suprême avec le concours d'un expert en prévoyance professionnelle et ancré dans le règlement, et que ce taux doive être atteint en l’espace de 40 ans.

Les associations faîtières de l’économie (USS, Travail.Suisse, SEC Suisse, USAM,

economiesuisse, Union patronale suisse) et la Conférence des autorités cantonales de

surveillance LPP et des fondations soutiennent le modèle de financement proposé.

Parmi les organisations d’assurés, Procap et le SVS cautionnent la proposition, mais la FARES et le

CSA la rejettent. L’ASIP, la Chambre fiduciaire et la Chambre suisse des actuaires-conseils y

sont favorables, contrairement à l'Association suisse des actuaires. Parmi les autres organisations, l’Association suisse d'assurances, l'ARPIP et la FER acceptent le modèle proposé, tandis qu'Innovation Deuxième pilier n’en veut pas. Celle-ci estime qu’il est trop compliqué pour le profane et qu’il faut éviter d’établir une distinction entre actifs et retraités au sein des IPDP pour qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement.

La grande majorité des participants spontanés (87) plébiscitent le modèle fondé sur un objectif de couverture différencié, tandis qu'une minorité d’entre eux (20) ne le soutiennent pas.

5.1.4 Garantie de l’Etat et plan de financement en cas de capitalisation partielle

La proposition de subordonner l’autorisation de conserver le système de capitalisation partielle, pour les IPDP pouvant faire ce choix, à l’obtention d’une garantie de la collectivité et d’un plan de financement agréé par l'autorité de surveillance compétente convient à la grande majorité des cantons (21 cantons). Seul LU s’y oppose, arguant que le caractère juridiquement transitoire du modèle de capitalisation partielle présenté ne ressort pas assez clairement des dispositions légales proposées et qu’il y manque l’obligation pour la collectivité d’inscrire au bilan les fonds à fournir.

Parmi les partis, seule l’UDC rejette les dispositions proposées pour des raisons de principe (voir chiffre 4). L’Union des villes suisses approuve sans réserve les conditions proposées, à l’instar des associations faîtières de l’économie (USS, Travail.Suisse, USAM, economiesuisse, Union

patronale suisse, SEC Suisse, ASB) et de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations.

Parmi les assurés, Procap et le SVS l’appuient, contrairement à la FARES. L’ASIP et la Chambre suisse des actuaires-conseils y sont également favorables, contrairement l’Association suisse des actuaires et à la Chambre fiduciaire. Celle-ci estime qu’il est nécessaire que des exigences qualitatives concernant le plan de financement soient également inscrites dans la loi (par exemple méthodes comptables reconnues, hypothèses transparentes). Les autres organisations conviées à participer à la consultation se prononcent unanimement en faveur des conditions proposées pour la

capitalisation partielle (ARPIP, Association suisse d'assurances, FER, Innovation Deuxième pilier).

Parmi les participants spontanés à la consultation, les conditions proposées recueillent une majorité de 70 avis favorables contre 30 oppositions.