Rapport sur les résultats

corporation de droit public et l’organe suprême, ainsi qu’au maintien de l’obligation pour les IPDP de cotiser au Fonds de garantie (Voir chiffre 5.2).

En revanche, ils refusent clairement les dispositions spéciales pour les IPDP présentant un découvert particulièrement important (voir chiffre 6.1.1) ainsi que l’obligation d’affecter les excédents en priorité à l’accroissement du capital de couverture, et non à l’amélioration des prestations aux assurés (voir chiffre 6.1.2).

La proposition de capitalisation complète des IPDP est controversée, partisans et opposants s'équilibrant : les premiers proposent parfois un délai de refinancement plus bref ou plus long, tandis que les seconds refusent n’importe quel délai pour des raisons de coûts potentiels (voir chiffre 5.1.7).

4 Remarques générales

FR propose une autre solution, soit un taux de couverture minimum de 60 % obligatoire pour toutes les IPDP, mais de préférence de 80 %, formule qu’il juge meilleure que la proposition du Conseil fédéral et que celle de la CSSS-CN. L’UDC rejette en bloc le projet soumis à consultation, car celui-ci ne remédie pas aux inégalités de traitement entre institutions de prévoyance de droit public et institutions de prévoyance privées, et il exige une capitalisation complète immédiate de toutes les IPDP. Le PEV, jugeant que fonds manquants ne sont pas si importants, propose de renoncer au projet. La FARES rejette elle aussi le projet en bloc.

Parmi les participants spontanés, GastroSuisse fait de même en expliquant que les fonds manquants devra être apportés non seulement par des recettes fiscales, mais aussi par une élévation des cotisations des assurés et par une diminution des prestations, et que la charge pour l'économie suisse se comptera ainsi en millions.

5 Prises de position sur le projet du Conseil fédéral

5.1 Modèle de financement du taux de couverture cible différencié avec pour objectif une capitalisation complète dans les trente ans

5.1.1 Alignement des conditions imposées aux IPDP sur celles des IP de droit privé

La majorité des participants officiels à la consultation (35) approuvent l’alignement des règles financières, tandis que 15 s’y opposent. Du côté des réponses spontanées, 66 participants acceptent l’adaptation, 46 la refusent.

La majorité des cantons (17) soutiennent également cette harmonisation, dans la mesure où rien ne justifie une inégalité de traitement entre les IPDP et les IP privées, une telle inégalité étant de plus inacceptable du point de vue de droit de la concurrence. AR exige la capitalisation complète de toutes les IPDP en 20 ans, un délai de 30 ans pouvant toutefois être accordé à celles qui présentent un taux de couverture inférieur à 50 % lors de l'entrée en vigueur de la réglementation. VS considère qu'il ne suffit pas d’imposer un objectif à 30 ans et qu’il faut encore définir des objectifs intermédiaires. Des objectifs de couverture à court et à moyen terme relatifs aux engagements totaux et aux engagements des assurés actifs doivent en particulier être fixés pour les IPDP présentant actuellement un important découvert. A long terme, le maintien d’un taux de couverture de 80 % au moins devrait être prescrit. BL est favorable à l’alignement des conditions financières, puisque la pérennité est de moins en moins souvent assurée, même pour les IPDP. Cinq cantons s’opposent à l’alignement des règles financières, parce qu’il n’y a pas selon eux de raison impérieuse de renoncer au système de capitalisation partielle, que la capitalisation complète entraînerait des coûts considérables pour l’économie dans son ensemble et pour les pouvoirs publics (VD, NE, BS, JU), et qu'il n'y a aucune