Rapport explicatif

inscrite que dans l’ordonnance sur les denrées alimentaires. Étant donné que, outre cette dernière, l’ODE prévoit également une autorisation pour les denrées alimentaires, cette réglementation doit être insérée dans l’ODE révisée pour le domaine de l’environnement. Parallèlement, la procédure relative aux dérogations doit être coordonnée.

Art. 20 Demande d’autorisation pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés

Al. 1 et 2: Dans les grandes lignes, les exigences correspondent à celles de l’art. 14 ODE. Elles ont cependant été adaptées, elles aussi, aux développements du droit. Ainsi, la let. a renvoie à la nouvelle Directive de l’UE 2001/18/CE pour la dissémination

volontaire d’OGM; les let. d et e concrétisent les conditions formulées pour la protection non seulement de l’être humain et de l’environnement, mais des intérêts à protéger en vertu de l’art. 7, let. a – c du projet (protection de l’être humain, des animaux et de

l’environnement/protection de la diversité biologique et de l’utilisation durable de ses éléments/protection de la production exempte d’OGM); la let. f exige désormais aussi une pesée des intérêts afin d’atteindre le quatrième objectif de protection (art. 7, let. d) du projet.