Projet

Ordonnance sur les documents d'identité AS 200x

a. pour une durée maximale de 10 ans;

b. pour une durée maximale de 5 ans pour les personnes âgées de plus de trois ans mais moins de 18 ans au moment de la demande;

c. pour une durée maximale de 3 ans pour les personnes âgées de moins de 3 ans au moment de la demande.

Variante 2:

³ Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont établis:

a. pour une durée maximale de 5 ans;

b. pour une durée maximale de 3 ans pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la demande.

Art. 56, al. 2

² Il exploite sa propre autorité d'établissement pour l'établissement et le contrôle des documents d'identité.

Art. 58, al. 3 et 4

Abrogé

Art. 58a

Abrogé

Art. 61^terProcédure en vue de l'établissement de cartes d'identité auprès de la

commune de domicile: demande

¹ Les cantons peuvent prévoir que les demandes de cartes d'identité sans puce puissent continuer d'être déposées auprès de la commune de domicile.

² Le requérant doit se présenter personnellement à la commune de domicile, attester de son identité et apporter une photographie. Le département détermine les exigences auxquelles la photographie doit satisfaire.

³ La commune de domicile remplit dûment la formule de demande sur la base des indictions du registre des familles, d'Infostar ou de l'acte d'origine.

⁴ Le requérant confirme l'exactitude des indications par sa signature et s'acquitte de l'émolument.

⁵ La commune de domicile envoie la formule de demande dûment remplie à l'autorité d'établissement compétente.

Art. 61^quaterProcédure en vue de l'établissement de cartes d'identité auprès de la

commune de domicile: vérification de la demande et établissement

¹ L'autorité d'établissement compétente vérifie si la demande est complète et exacte et contrôle la qualité de la photographie. Elle saisit les données du document d'identité dans ISA.