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Consultation 2007/104: Modification de l'Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité) · 18 pages
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Ordonnance sur les documents d'identité AS 200x
2 Si les données sont inexactes ou incomplètes, l'autorité d'établissement compétente en informe la commune de domicile, qui communique l'information au requérant.
3 L'autorité d'établissement compétente procède aux vérifications, conformément à l'art. 13a.
4 L'autorité d'établissement compétente conserve la formule de demande pendant deux mois. Passé ce délai, elle la détruit. Si la décision concernant une demande dépend de l'issue d'un procès, la formule correspondante est conservée jusqu'à ce que ce procès ait fait l'objet d’une décision.
II
Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.
III
La présente modification entre en vigueur le ...
... Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération:
La chancelière de la Confédération: