Projet

Ordonnance sur les documents d'identité AS 200x

Art. 50 Encaissement

¹ Les émoluments sont en principe versés par le requérant à l'autorité d'établissement lorsque ce dernier se présente en personne. L'autorité d'établissement décide du mode de paiement.

² Les émoluments pour d’autres prestations et les débours sont perçus par l’autorité qui fournit les prestations.

³ A l’étranger, les émoluments et les débours sont payés en monnaie locale. Le DFAE peut prévoir des dispositions dérogatoires. Les représentations déterminent le taux de change conformément aux directives du DFAE.

Art. 51 Remboursement en cas de refus de documents d'identité

Si le document d'identité demandé ne peut être établi, l'autorité d'établissement compétente rembourse la part des frais relative à la confection selon l'annexe 3 pour autant que celle-ci n'ait pas encore eu lieu.

Art. 52 Prise en charge des frais en cas de défauts et de retards de livraison

¹ Si le requérant reçoit un document d'identité erroné, incomplet ou endommagé, un document de remplacement lui est fourni gratuitement s'il signale les défauts dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du document d'identité.

² Le délai de livraison du document d'identité est, en Suisse, de 10 jours ouvrables et, à l'étranger, de 30 jours ouvrables à compter de l'approbation de la demande par le service compétent. Dans des cas d'espèce, la représentation étrangère peut prévoir un délai de livraison plus long.

³ Si les circonstances le justifient, par exemple en cas de problème technique, le département peut disposer d'un délai plus long. La prolongation du délai est publiée dans la Feuille fédérale.

⁴ Si le délai de livraison n'est pas respecté, le requérant peut le signaler dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Dans ce cas, il a droit à ce que l'autorité d'établissement compétente lui établisse, si nécessaire, gratuitement un passeport provisoire en sus.

⁵ Si le centre chargé de confectionner les documents est responsable du défaut ou du retard de livraison, l'autorité d'établissement compétente lui fournit les documents justifiant la confection gratuite du document d'identité.

⁶ L'office tranche en cas de divergences entre l'autorité d'établissement compétente et le centre chargé de confectionner les documents.

⁷ Si le document d'identité n'est, malgré un maniement soigneux, plus utilisable ou si la puce est défectueuse, le titulaire reçoit gratuitement un nouveau passeport pour la durée de validité restante.

Art. 55, al. 3

Variante 1:

³ Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont établis: