Projet

Ordonnance sur les documents d'identité AS 200x

c. pour 3 ans: pour les personnes âgées de moins de 3 ans au moment de la demande.

^1bis Abrogé

³ En cas de perte de trois documents d'identité ou plus du même type en l'espace de 5 ans, la durée de validité du nouveau document d'identité est limitée à 2 ans sauf si l'intéressé rend vraisemblable le fait qu'il l'a manié avec le soin requis.

Variante 2:

¹ Le passeport ordinaire et la carte d'identité sont émis:

a. pour 5 ans: pour les personnes âgées de plus de 18 ans au moment de la demande;

b. pour 3 ans: pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la demande.

c. Abrogé

^1bis Abrogé

³ En cas de perte de trois documents d'identité ou plus du même type en l'espace de 5 ans, la durée de validité du nouveau document d'identité est limitée à 2 ans sauf si l'intéressé rend vraisemblable le fait qu'il l'a manié avec le soin requis.

Titre précédant l'art. 6

Section 1 Autorité d'établissement

Art. 6 Documents d'identité ordinaires

¹ En Suisse, les services désignés par les cantons de domicile sont chargés d'établir les documents d'identité.

² A l'étranger, la représentation diplomatique ou consulaire suisse auprès de laquelle le requérant est immatriculé est chargée d'établir les documents d'identité.

³ Les personnes qui ne sont pas immatriculées auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire, ou qui n'ont pas de domicile fixe en Suisse, présentent leur demande de document d'identité à l'autorité d'établissement compétente de leur lieu de séjour actuel.

⁴ Si les circonstances le justifient, l'autorité d'établissement du lieu de séjour peut également accepter une demande de document d'identité avec l'accord préalable de l'autorité d'établissement compétente.