Projet

Ordonnance sur les documents d'identité AS 200x

³ Les documents d'identité qui n'ont pas pu être remis ou dont le titulaire n'a pas pris livraison sont remis à l'autorité d'établissement compétente. Celle-ci les conserve pendant 12 mois à compter de la date d'établissement puis les détruit.

⁴ Le centre chargé de confectionner les documents vérifie le bon fonctionnement du passeport avant de l'envoyer à son titulaire.

Art. 27a, al. 2 et 3, let. c

² La personne qui reçoit un passeport peut contrôler son bon fonctionnement et accéder au contenu de la puce. Les autorités d'établissement mettent à disposition les appareils de contrôle nécessaires.

³ Le centre chargé de confectionner les documents informe le titulaire:

c. de la possibilité qu'il a de contrôler le bon fonctionnement du passeport selon l'al. 2.

Art. 28, let. h, i et k

ISA permet notamment:

h. de gérer des documents vierges et les spécimens;

i. d'identifier les victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que les personnes disparues;

k. d'enregistrer les résultats du contrôle de passeports prévu à l'art. 27a, al. 2.

Art. 30, al. 2 et 3

² La consultation des données d’ISA aux fins de la vérification de l’identité se fait exclusivement au moyen du numéro du document d’identité à contrôler. Lorsqu'une personne ne peut pas présenter un document d'identité mais qu'elle consent à une telle consultation, le Corps des gardes-frontière et les services de police désignés par la Confédération et les cantons peuvent consulter les données d'ISA au moyen du nom et des données biométriques. La consultation aux fins de la vérification de l’identité sur la seule base du nom ou sur la seule base des données biométriques est interdite.

³ La consultation des données d'ISA aux fins de l'identification des victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que des personnes disparues est possible sur la seule base du nom.