Projet

Ordonnance sur les documents d'identité AS 200x

diplomatiques biométriques, les passeports de service et les passeports provisoires (art. 12, al. 1, let. b, LDI)

Cgfr: Corps des gardes-frontière (art. 12, al. 2, let. c, LDI)

Cant. A. ét.: Autorité d'établissement cantonale (art. 12, al. 1, let. b, LDI)

APP: Autorité d'établissement pour les passeports provisoires

(art. 12, al. 1, let. b, LDI)

A. pol. Vérif. id.: Autorités de police désignées par les cantons pour vérifier l'iden-

tité (art. 12, al. 2, let. d, LDI)

A. pol. Perte doc.: Autorités de police désignées par les cantons pour enregistrer les

annonces de perte (art. 12, al. 2, let. e, LDI)

C. co.: Centre chargé de confectionner les documents d'identité ordinai-

res (art. 12, al. 1, let. c, LDI)