Rapport explicatif

- 25 -

de buts concrets valables pour des domaines particuliers (le paysage [art. 3, al. 2 LAT], territoires réservés à l’habitat et à l’exercice d’activités économiques [art. 3,

al. 3 LAT] et constructions et installations publiques ou d’intérêt public [art. 3, al. 4 LAT], il n’y a aucune raison de maintenir cette distinction abstraite. Ceci d’autant moins que les « buts et principes » sont aujourd’hui toujours énumérés d’un seul trait et que la distinction qualitative entre les uns et les autres est à peine perceptible. Il apparaît dès lors logique de ne parler à l’avenir que de « buts de développement territorial ».

De façon plus transparente que dans le droit en vigueur, les buts généraux seront formulés en premier lieu à l’article 5 P-LDTer, qui correspond pour l’essentiel à l’article 1 de la LAT. Ces buts seront ensuite détaillés pour les domaines « urbanisation et transports » (art. 6 P-LDTer) et pour les « territoires ouverts » (art. 7 P-LDTer), chacun de ces domaines faisant l’objet d’articles propres.

Art. 5 Buts généraux

Les buts généraux sont axés sur les trois dimensions du développement durable.

L’utilisation mesurée de la ressource inextensible qu’est le « sol » doit être la ligne de conduite applicable à chaque action ou processus ayant des effets sur l’organisation du territoire (let. a). Ce but de niveau supérieur du développement territorial ressort déjà de l’article 75, alinéa 1 Cst. et fait l’objet d’une mention expresse dans le droit en vigueur (art. 1, al. 1 LAT).

A la différence du droit actuel, il est précisé que le sol doit être appréhendé dans ses trois dimensions, donc y compris sa dimension verticale, en hauteur comme en profondeur¹². Il est vrai que tel est théoriquement déjà le cas aujourd'hui. Cependant, force est de constater que, dans la pratique et à l'exception de quelques domaines particuliers¹³, le sous-sol, notamment, et les potentiels qu'offrent ses ressources sont généralement négligés, en particulier au niveau de la planification. Or, le sous-sol est de plus en plus utilisé à diverses fins : extraction des eaux souterraines, canalisations, galeries techniques, tunnels de transport, sondes géothermiques, stockage (caves, parkings). Il n'est toutefois pris en compte que de façon ponctuelle et sectorielle, à l'occasion d'un projet concret de construction ou d'installation, et n'est que rarement intégré dans les études et projets de planification, directrice ou d'affectation. Une telle approche, alliée à une méconnaissance du sous-sol, n'est pas sans conséquences : ressources mal exploitées, conflits d'usages, coûts excessifs, voire risque d'accidents majeurs. En mentionnant désormais explicitement la dimension verticale du sol dans l'article sur les buts généraux, on entend induire une nouvelle pratique de l'aménagement du territoire, qui prenne systématiquement en compte les données de base relatives notamment au sous-sol, qui identifie les potentiels de ses