Rapport explicatif

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Alinéa 3 : De manière conséquente, l’alinéa 3 soumet également l’autorité qui a acquis un terrain par cette voie à l’obligation de construire. En outre, comme

l’instrument de l’obligation de construire ne doit pas être un moyen pour une collectivité publique d’accroître son patrimoine immobilier, il prévoit que le bien-fonds acquis devra en principe être transféré à un particulier. L’expression « en règle générale » indique qu’une autre solution pourrait être préférée au transfert du bien-fonds, telle par exemple la constitution d’un droit de superficie. Le droit fédéral pourrait théoriquement s’abstenir de prévoir un mode de transfert déterminé; mais cela aurait l’inconvénient de contraindre les cantons à légiférer pour opérer un choix. C’est pourquoi il est préférable de proposer une règle de droit fédéral, tout en laissant au législateur cantonal la liberté de s’en écarter.

1.2.5.5 Section 5 : Zones rurales. Généralités

Art. 48 Etendue et fonction

La notion de « zone rurale » est utilisée délibérément au pluriel ; ce type de zones réunit toutes les zones qui ne peuvent pas être considérées comme zones à bâtir au sens de l’article 40 P-LDTer. A cette catégorie appartiennent en conséquence les zones réservées à l’agriculture, à la protection de la nature et aux eaux, ainsi que les territoires improductifs, qui tous exercent des fonctions multiples. Selon l’utilisation visée, les fonctions remplies par ces zones peuvent se superposer. Il est ainsi possible que l’utilisation de territoires pour des activités de loisirs ou de délassement puisse d’une façon plus ou moins satisfaisante être combinée avec l’exploitation agricole des territoires correspondants⁵⁰.

L’alinéa 1 rappelle en premier lieu que les zones rurales sont complémentaires aux zones à bâtir (cf. aussi le commentaire relatif à l’article 35 P-LDTer).

L’alinéa 2 s’appuie sur l’article 16, alinéa 1 LAT. L’agriculture (à laquelle est assimilée aussi l’économie alpestre), la forêt, le rôle de protection et les activités de délassement constituent les fonctions principales des zones rurales. L’énumération des différentes fonctions n’est pas exhaustive. Les articles 51 à 57 P-LDTer règlent notamment le détail des modalités d’utilisation des zones rurales.

Conformément à l’alinéa 5, aucune modification n’est apportée à la conception actuelle (cf. l’art. 18, al. 3 LAT) selon laquelle l’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Construire dans ces zones n’est admissible que si cela est nécessaire à leur destination spécifique et raisonnable du point de vue séparation entre territoires constructibles et territoires non constructibles. En conséquence, comme c’est déjà le cas dans le droit actuel (art. 16, al. 1 LAT), l’alinéa 2 précise que les zones rurales doivent être maintenues libres de toute construction.