Rapport explicatif

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Le principe d’une balance globale des intérêts en présence, prévu à l’alinéa 3, est aujourd’hui déjà valable pour tous les projets de constructions situés en dehors de la zone à bâtir.

La discussion relative à la révision de la LAT du 21 mars 2007 a montré qu’il fallait accorder une grande importance à la lutte contre les distorsions de concurrence générées par l’implantation d’entreprises commerciales hors des zones à bâtir. Le principe ancré de manière explicite dans la loi, mais qui s’appliquait alors exclusivement aux activités accessoires non agricoles (art. 24b, al. 1^quater LAT), figure maintenant à l’alinéa 4 et s’applique à tous les projets de construction situés en zone rurale.

L’alinéa 5 crée un droit de gage légal pour la garantie des frais qui peuvent être mis à la charge des collectivités lorsqu’à la manière d’une exécution d’office, c’est-à-dire à la place des particuliers assujettis, ce droit de gage doit rétablir la situation légale. La réglementation de ce droit de gage s’inspire de celle prévue aux articles 808, 810, 819 et 836 du projet de révision du code civil suisse (FF 2007, 5084 ss).

Le droit de gage doit couvrir les éventuels frais d’une exécution d’office supportés par la collectivité. Une exécution d’office peut être nécessaire lorsque :

- Une construction ou installation est érigée ou modifiée illégalement ;

- L’autorisation limitée dans le temps pour une construction ou installation a expi-

ré et que celle-ci doit être démolie ; ou

- Une construction ou installation est autorisée sous condition résolutoire, que la

condition est entre-temps remplie et que la construction ou installation doit être démolie.

Le droit de gage n'implique en soi aucune nouvelle charge. Il peut garantir les frais que le propriétaire concerné aurait dû sans autres payer sur la base de son obligation de démolir. L’exécution de la démolition par la collectivité crée dans ce sens une plus-value qui compense la charge financière grâce au droit de gage. La création de cette plus-value par la collectivité justifie la priorité de ce droit de gage par rapport à tous les autres droits de gage.

Par analogie aux droits de gage légaux prévus aux articles 808, 810, 819 et 836 du projet de révision du code civil suisse (FF 2007, 5084 ss), le droit de gage doit à vrai dire être constitué sans inscription au registre foncier, mais ne peut pas être opposés aux tiers de bonne foi pendant une période indéterminée sans inscription au registre foncier. Si la personne obligée ne s’acquitte pas des frais dus, la collectivité dispose d’un délai de six mois dès la clôture de l’exécution d’office pour faire inscrire le droit de gage au registre foncier.

Art. 53 Constructions et installations liées à l’agriculture

Il faut relever en introduction que, dans la suite des explications, l’agriculture comprend toujours l’horticulture productrice.

Selon la conception de la loi sur l’aménagement du territoire de 1979, le sol devait être réservé dans les zones agricoles en principe aux activités pour lesquelles l’exploitation du sol constitue une condition indispensable. Ce sont également au