Rapport explicatif

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que inhérentes à une réduction des zones à bâtir s’ajoute la peur de devoir payer de fortes indemnités pour expropriation matérielle. Le succès escompté d’une nouvelle réglementation n’est possible que si l’intérêt public à obtenir une taille des zones à bâtir conforme à la loi triomphe sans que les intérêts des propriétaires soient limités au point qu’une indemnisation à la charge de la collectivité devienne inévitable. A cette fin, le projet de loi prévoit la possibilité de disposer transitoirement de réserves de zones à bâtir. Il est vrai que, sans modification du plan d’affectation, il ne doit être possible de construire dans les zones à affectation différée que selon les règles applicables aux zones rurales. C'est pourquoi les propriétaires doivent avoir la garantie que leurs terrains seront soit pris en compte lors d’un prochain classement en zone à bâtir, soit classés dans une zone rurale moyennant une indemnité convenable. Cette indemnité doit être versée en premier lieu par les propriétaires dont les biens-fonds ont été transférés de la zone rurale à la zone à bâtir ; dans le cadre de ce transfert, les biens-fonds sis dans les zones à affectation différée auront été choisis de préférence.

Comparée au droit en vigueur, une telle solution présente pour tous les intéressés les avantages suivants :

- Si une commune doit redimensionner ses zones à bâtir selon le droit actuel, les

biens-fonds non encore occupés jusqu’alors par des constructions pourront connaître le sort suivant :

- demeurer dans la zone à bâtir,

- être classés dans une zone rurale moyennant une indemnité pleine et entière (cas d’expropriation matérielle),

- être classés dans une zone rurale sans indemnisation.

Ceci signifie que, pour les propriétaires concernés, c'est pratiquement le « tout ou rien ». La proposition de zones à affectation différée adoucit la dureté de l'alternative, dans la mesure où, quand bien même aucune indemnité pleine et entière n’est versée pour certaines restrictions de la propriété, elle crée une situation juridique notablement meilleure que celle d’un classement sans indemnisation dans une zone rurale.

- Grâce au mécanisme de compensation (art. 78 P-LDTer), la réglementation pro-

posée augmente les chances des propriétaires dont les biens-fonds ne se trouvent pas pour l’heure en zone à bâtir de pouvoir malgré tout obtenir un classement de leur terrain dans une zone à bâtir.

- Cette réglementation permet enfin aux collectivités qui établissent des plans de

bénéficier d’une marge de manœuvre maximale pour une charge financière minimale.

Art. 76 Classement en zone à affectation différée

Les zones à affectation différée ne peuvent pas être établies de manière définitive en tant que nouveau type de zones. Il s’agit bien plus d’un instrument juridique transi-