Rapport explicatif

nouveaux Etats membres sera régi par l'ALCP sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le protocole additionnel II en ce qui concerne l'accès au marché du travail. Ils bénéficieront ainsi, dès l'entrée en vigueur de ce protocole, des dispositions de l'ALCP équivalentes au droit communautaire telles que la non-discrimination dans le domaine de l'accord (égalité de traitement avec les nationaux), le droit au séjour pour les personnes non actives, le droit au regroupement familial, la mobilité professionnelle et géographique ainsi que la durée de validité des autorisations de séjour.

Période transitoire. Dans une première phase, la Suisse maintiendra, pendant deux ans à partir de l'entrée en vigueur du protocole additionnel II, ses restrictions nationales relatives au marché du travail à l'égard des deux nouveaux Etats membres de l'UE. Avant le terme de cette première phase, la Suisse notifiera au Comité mixte institué par l'ALCP si elle maintient les restrictions à l'accès au marché du travail pendant une deuxième phase de trois années supplémentaires. En cas de perturbations importantes du marché du travail ou de l'économie ou lors d'un risque potentiel de perturbations, les prescriptions nationales seront maintenues sur une durée totale de sept ans. Ensuite, la Suisse se réserve la possibilité, en vertu de l'ALCP, de faire appel à une clause de sauvegarde unilatérale applicable pendant trois ans supplémentaire. Elle peut ainsi réintroduire des contingents sans mesures de rétorsion de la part de l'UE en cas d'immigration importante.

Contingents. Des contingents progressifs annuels ont été négociés pour la Suisse. Selon l'article 2 lettre b chiffre 3b, 362 autorisations de séjour durables et 3'620 autorisations de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative pourront être délivrées la première année. Ces contingents augmenteront progressivement chaque année pour atteindre respectivement 1'207 unités d'autorisations de séjour durables et 11'664 unités d'autorisations de séjour de courte durée disponibles pour la dernière période de contingentement.

Pour certaines catégories de travailleurs, des conditions spécifiques, applicables durant la période transitoire, ont été négociées:

Travailleurs admis pour quatre mois. En vertu de l'article 2 lettre b chiffre 2b du protocole additionnel II, la Suisse maintiendra la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne l'admission de travailleurs pour une durée maximale de quatre mois. Conformément à l'article 19 alinéa 4 lettre a de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.20), les activités jusqu'à quatre mois demeureront non contingentées et les exigences quant aux qualifications professionnelles seront maintenues. L'accès au marché du travail de travailleurs de courte durée peu qualifiés sera rendu possible à la condition qu'une unité des contingents de permis de courte durée soit disponible.

Prestataires de services. A l'égard des prestataires de services, la Suisse pourra maintenir, dans une mesure analogue aux dispositions prévues par le premier protocole additionnel à l'accord, des restrictions à l'admission (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des salaires et critères de haute qualification) dans certaines branches économiques telles que la construction, le génie civil et le second œuvre, l'horticulture, le nettoyage industriel ou domestique ainsi que les activités de surveillance et de sécurité (art. 2 let. b ch. 2b du protocole additionnel II).

Travailleurs indépendants. Dans l'UE, les indépendants ressortissants des nouveaux Etats membres bénéficient de la liberté d'établissement sans restriction depuis l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion. En vertu du protocole additionnel II, les indépendants des deux nouveaux Etats de l'UE seront dans ce sens traités dans une mesure largement équivalente à ceux des autres Etats de l'UE en Suisse. Les conditions relatives au marché du travail (priorité des indigènes et contrôle des salaires) ne leur seront ainsi pas opposables. Ils