Rapport explicatif

Prévoyance professionnelle

En vertu de la réglementation instaurée par l’ALCP, le versement en espèces de la prestation de sortie du régime obligatoire au moment où la personne assurée quitte la Suisse n’est plus possible à l’échéance d’un délai transitoire de cinq ans, c.-à-d. à partir du 1^er juin 2007, si les assurés sont obligatoirement affiliés à une assurance-pensions dans un Etat de la CE. La Bulgarie et la Roumanie seront concernées par cette règle dès l’entrée en vigueur du protocole additionnel II, sans nouveau délai transitoire.

Assurance-chômage

En matière d'assurance-chômage, les dispositions que la Suisse applique actuellement aux ressortissants de l'UE-25 s'appliqueront aussi aux ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie. Une période transitoire de sept ans, similaire à celle en vigueur avec l'UE-15 et l'UE-10, , a été négociée. Pendant celle-ci, les ressortissants bulgares et roumains titulaires d'un titre de séjour de courte durée (permis L CE/AELE) n'auront, en cas de chômage, pas le droit, de totaliser les périodes de cotisations effectuées dans un autre pays de l'UE en vue de percevoir des prestations de chômage en Suisse. En revanche, leurs cotisations de chômage versées en Suisse seront rétrocédées à leur pays d'origine.

4.3.4 Importance pour la Suisse de l’annexe II du protocole additionnel II à l’ALCP

La coordination établie entre la sécurité sociale suisse et celle des nouveaux Etats membres de la CE unifie et améliore la protection des citoyens suisses en matière d’assurances sociales dans ces Etats et celle des nouveaux ressortissants communautaires en Suisse.

4.3.5 Conséquences

4.3.5.1 Conséquences financières

Comptant environ 6’000 personnes (état au 31.12.2006), l’effectif des ressortissants des deux nouveaux Etats parties résidant en Suisse est modeste, comme celui des assurés inscrits dans le registre de la Centrale de compensation à Genève (octobre 2007: 6'532 ressortissants bulgares et 13'045 ressortissants roumains).

Ces chiffres pourraient grossir en raison de l’ouverture progressive du marché du travail jusqu’à la complète liberté de circulation, une fois écoulé le délai de transition. Une fois instaurée la complète liberté de circulation, ses conséquences et l’évolution des dépenses sont difficiles à estimer, car elles dépendent de très nombreux facteurs. Les chiffres cidessous contiennent une brève présentation des conséquences financières possibles. D’une manière générale, il convient de préciser que, en comparaison avec les dépenses annuelles de l’ensemble des assurances sociales suisses et compte tenu du nombre comparativement modeste estimé des personnes concernées, les conséquences financières seront limitées. De même, par rapport aux coûts engendrés aujourd’hui par l’application de l’ALCP, les conséquences de cette extension seront également de peu d’importance. Il faut encore souligner que l’arrivée de travailleurs étrangers sur le marché du travail suisse a des conséquences positives sur les branches d’assurances sociales financées par répartition. Comme les cotisations et primes donnent cependant droit à plus ou moins long terme à des prestations, on doit s’attendre à ce que la coordination de notre système d’assurances sociales avec ceux des nouveaux Etats membres provoque dans l’ensemble une légère augmentation des dépenses des assurances. Les conséquences financières sur la sécurité sociale suisse ne doivent par ailleurs pas être considérées isolément mais elles doivent être placées dans le contexte global des avantages que le marché du travail et l’économie tire de l’ALCP.