Rapport explicatif

unilatérale de la Suisse serait ajoutée au protocole additionnel II, avant sa signature, sous la forme d'une déclaration idoïne.

4.4.5 Résultat des négociations

Lors des négociations visant à intégrer la directive 2005/36/CE dans l'annexe III ALCP, il a été décidé d'incorporer également les directives 2006/100/CE et 2006/101/CE. Si la procédure de modification de l'annexe III se déroule conformément au calendrier prévu, les directives 2006/100/CE et 2006/101/CE devraient être intégrées dans l'annexe III ALCP avant l'entrée en vigueur du protocole additionnel II. Cette manière de faire a pour but de s'épargner une seconde procédure de modification de l'annexe III ALCP sitôt le protocole entré en vigueur. Elle permet également d'éviter le décalage qui se serait produit si l'annexe III était modifiée une fois seulement le protocole additionnel II entré en vigueur.

Puisque l'annexe III ALCP est modifiée non par le protocole additionnel II, mais par une procédure distincte dans le cadre du Comité mixte institué par l'ALCP, le protocole additionnel II ne contient qu'un renvoi général rappelant que les parties entendent également appliquer mutuellement le système de reconnaissance des diplômes tel qu'il est prévu actuellement dans l'ALCP. L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la reconnaissance des diplômes entre la Suisse d'une part et la Bulgarie et la Roumanie d'autre part sera reportée à l'entrée en vigueur du protocole additionnel II.

4.4.6 Adaptations du droit suisse

Au niveau fédéral, quelques adaptations des lois dans lesquelles l'ALCP a été transposé seront nécessaires. Il s'agit avant tout de l'annexe de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et de l'ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation post-grade et l'exercice des professions médicales universitaires (RS 811.112.0).

4.4.7 Conséquences financières et sur les besoins en personnel

L'élargissement de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie devrait engendrer une hausse modérée des besoins en personnel, du point de vue de la reconnaissance des diplômes. On peut s'attendre à une hausse des demandes de reconnaissance. Bien que la libre circulation sera limitée dans un premier temps par le biais des contingents, un citoyen roumain ou bulgare aura le droit de demander une reconnaissance de son diplôme, ce dès l'entrée en vigueur du protocole additionnel II. En effet, à l'instar du premier élargissement à l'Est, il ne sera pas nécessaire de disposer d'une unité de contingent pour demander une reconnaissance de diplôme. D'éventuelles ressources supplémentaires en personnel pourraient tout au plus être requises dans le cadre de l'actualisation en cours de l'annexe III de l'ALCP.

5. Procédures de conclusion et d'approbation sur le plan national et international

Après la signature par les parties contractantes, le protocole additionnel II devra être approuvé et ratifié, conformément aux procédures internes des parties pour permettre son entrée en vigueur. En Suisse, les deux Chambres fédérales auront à se prononcer sur le résultat des négociations de l'extension de l'ALCP. L'arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole additionnel II sera soumis au référendum facultatif.

L'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumaine sera traitée par le Parlement en parallèle à la reconduction de l'ALCP. Au cas où l'ALCP n'était pas reconduit, la Suisse devrait le notifier avant le 31 mai 2009, faute de quoi l'ALCP serait automatiquement prolongé pour une durée indéterminée. Compte tenu des courts délais