Rapport explicatif

seront par contre soumis aux contingents fixés dans le protocole additionnel II seulement pendant les deux premières années de la période transitoire (art. 2 let. b ch. 1b).

Réglementation actuelle autonome jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole additionnel II. Jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole additionnel II, les ressortissants des deux nouveaux Etats membres demeurent assujettis à la réglementation applicable aux ressortissants des Etats tiers soit la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Entre la date de la signature du protocole additionnel II et son entrée en vigueur, la Suisse s'est engagée sur une base autonome à mettre à disposition des deux nouveaux Etats membres des contingents préférentiels. 282 unités de contingents d'autorisations annuelles et 1'006 unités de contingents d'autorisations de séjour de courte durée pourront être délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres. Cette décision figure dans une déclaration commune jointe au protocole additionnel II.

4.2 Réglementation transitoire concernant l'acquisition de la propriété foncière et celle de résidences secondaires (Annexe I du protocole additionnel II à l'ALCP)

Dans le cadre des négociations d'adhésion entre l'UE et la Bulgarie/Roumanie, des mesures transitoires ont été consenties à ces derniers pays qui touchent les acquisitions foncières et celles de résidences secondaires. Pendant un certain délai, ces deux nouveaux Etats membres pourront conserver, voire introduire si nécessaire, une interdiction ou des restrictions s'agissant de telles acquisitions par des étrangers non résidants. Pour les terres agricoles, le délai est de sept ans et pour les résidences secondaires de cinq ans.

La Suisse reprend telles quelles ces restrictions transitoires dans le cadre du protocole additionnel II (annexe I) sans se réserver l'adoption de telles mesures. Il ne s'agit donc pas de règles réciproques. Néanmoins, pour l'acquisition d'immeubles en Suisse, les dispositions en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41, aussi appelée "Lex Koller") sont applicables aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'UE, comme aux ressortissants de l'UE-

25. Une adaptation de la LFAIE au protocole additionnel II est ainsi superflue. En effet, d'un côté, selon l'actuelle LFAIE, l'acquisition d'une résidence secondaire, correspondant à un logement de vacances, est soumise à autorisation et contingentée et cette autorisation ne peut être obtenue qu'à des conditions bien déterminées. D'un autre côté, si l'acquisition de terres agricoles par des personnes à l'étranger n'est plus soumise aux restrictions de la Lex Koller, la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) restreint, elle, l'acquisition de telles terres par application du principe de "l'exploitant à titre personnel" qui vaut aussi pour les citoyens suisses, de telle sorte que des acquisitions par des personnes venant des nouveaux Etats membres de l'UE ne seront pour ainsi dire pas possibles puisque ces Etats ne sont pas voisins de la Suisse.

4.3 Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (Annexe II du protocole additionnel II à l'ALCP)

4.3.1 Contexte initial

En vertu de l’ALCP, les relations en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la CE sont réglées, depuis juin 2002 avec les 15 Etats que comptait alors la CE et depuis avril 2006 avec les dix nouveaux Etats membres, par les normes de coordination de la CE en la matière. Celles-ci sont contenues dans les règlements (CEE) 1408/71 (dispositions de droit matériel) et 574/72 (dispositions d’application) et concernent toutes les branches d’assurance classiques (maladie - y c. les accidents non professionnels - et maternité, invalidité, vieillesse, décès - prestations de survivants -, accidents et maladies professionnels, chômage et prestations familiales). «Coordination» signifie que les Etats