Rapport explicatif

2. Déroulements et résultats des négociations

Les négociations avec l'UE ont eu pour objectif de définir des dispositions transitoires appropriées afin d'introduire de façon progressive et contrôlée la libre circulation des personnes avec la Bulgarie et la Roumanie. A l'instar du régime transitoire appliqué aux Etats ayant adhéré au 1^er mai 2004 de par le protocole additionnel I à l'accord, l'accès au marché du travail doit intervenir par étapes.

Les négociations ont porté principalement sur, d'une part, les termes du régime transitoire et son point de départ, et d'autre part, la durée de la clause de sauvegarde spécifique permettant de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Une unité de vue a rapidement pu être trouvée sur le régime transitoire applicable ainsi que sa durée, l'idée étant d'adopter un régime séparé fondé sur un protocole similaire à celui adopté pour les Etats ayant adhéré à l'UE au 1^er mai 2004 (période transitoire maximale de sept ans durant laquelle la Suisse peut maintenir ses restrictions en matière d'accès au marché du travail y compris une augmentation progressive des contingents d'autorisations proportionnels à la population des deux nouveaux Etats membres).

Alors que l’UE entendait initialement faire coïncider le point de départ de l’extension de l’accord à la Bulgarie et la Roumanie avec la date d’élargissement de l'UE à ces deux pays, soit au 1^er janvier 2007, et demandé en outre à ce que la clause de sauvegarde spécifique soit limitée à trois ans, un compromis a pu être trouvé consistant à fixer à l'entrée en vigueur du protocole additionnel II le début de la période transitoire durant laquelle la Suisse pourra maintenir les restrictions appliquées jusqu’ici en matière de marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de salaire et de travail, augmentation progressive des contingents). De même, les parties se sont mises d'accord sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique - fixée finalement à trois ans - donnant ainsi à la Suisse la possibilité de réintroduire durant cette période des quotas en cas d’immigration excessive de ressortissants de ces deux pays.

Ce compromis a pu être trouvé en tenant compte également des bonnes dispositions dont ont fait preuve la Bulgarie et la Roumanie en vue d'éclaircir la meilleure façon de renforcer les accords de réadmission déjà conclus avec ces pays en tenant compte des développements actuellement constatés dans le cadre de la mise en œuvre totale de l'acquis de Schengen et Dublin. Le fait finalement de séparer cet objectif de négociation de la libre circulation des personnes se justifiait d'autant plus qu'il a récemment été constaté une importante diminution des demandes d'asile en Suisse de ressortissants bulgares et roumains.

Le résultat des négociations a été rédigé sous la forme d'un protocole additionnel II à l'accord sur la libre circulation des personnes qui fera partie intégrante dudit accord. Ce protocole traite principalement des modalités de la période transitoire sur une base de réciprocité ainsi que de la fixation de contingents progressifs. Ont également fait l'objet des négociations la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II) et la reconnaissance des diplômes (annexe III) qui font partie intégrante de l'ALCP.

Les résultats des négociations soumis en consultation sont satisfaisants. A l'issue de la période transitoire, les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie bénéficieront du même traitement en Suisse que ceux des autres parties contractantes. Les délais et contingents négociés garantiront une ouverture contrôlée du marché du travail.