Rapport explicatif

Le contexte des relations entre la Suisse et la CE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles est en évolution puisque, parallèlement à l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie, la Suisse et la Commission européenne négocient une reprise de la directive 2005/36/CE dans l'annexe III ALCP (entre autres ajouts). En conséquence, la directive 2005/36/CE devrait déjà régir la reconnaissance des diplômes entre la Suisse et les Etats membres de la CE lorsque le protocole additionnel II relatif à la Bulgarie et à la Roumanie entrera en vigueur. La procédure de reprise de la directive 2005/36/CE dans l'annexe III ALCP n'est toutefois pas terminée au moment où les présents commentaires sont rédigés. Il est prévu de le faire avant l'entrée en vigueur du protocole additionnel II.

4.4.2 Extension de l’accord sur la libre circulation des personnes dans le domaine de la reconnaissance des diplômes

L’annexe III de l’ALCP renvoie à plusieurs systèmes de reconnaissance de diplômes (système général de reconnaissance, système sectoriel de reconnaissance et reconnaissance basée sur l'expérience professionnelle) réglant les droits des citoyens suisses et des citoyens de l’Union européenne; ces systèmes s'appliquent aux professions réglementées. Lorsque la directive 2005/36/CE sera reprise dans l'annexe III ALCP, les aspects liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles des prestataires temporaires de service seront également régis par cette annexe.

S'agissant de la reconnaissance des diplômes, l'extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie consiste concrètement à reprendre, dans l'annexe III ALCP, les directives 2006/100/CE et 2006/101/CE. La première directive modifie les directives actuelles déjà reprises dans l'annexe III ALCP (en particulier les directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 99/42/CE modifiées par la directive 2001/19/CE, régissant le système général de reconnaissance, ainsi que les directives sectorielles 77/249/CEE et 98/5/CE applicables aux avocats, la directive 93/16/CEE applicable aux médecins, les directives 77/452/CEE et 77/453/CEE applicables aux infirmiers en soins généraux, les directives 78/686/CEE et 78/687/CEE applicables aux praticiens de l'art dentaire, les directives 78/1026/CEE et 78/1027/CEE applicables aux vétérinaires, les directives 80/154/CEE et 80/155/CEE applicables aux sages-femmes, les directives 85/432/CEE et 85/433/CEE applicables aux pharmaciens, et la directive 85/384/CEE applicable aux architectes) ainsi que la directive 2005/36/CE; la seconde modifie les directives 74/556/CEE et 74/557/CEE relatives à la distribution de produits toxiques, également reprises dans l'annexe III ALCP.

Les directives 2006/100/CE et 2006/101/CE prévoient en substance la participation de la Bulgarie et de la Roumanie au système instauré par les directives citées dans le paragraphe précédent. Pour le système sectoriel de reconnaissance, elles dressent la liste des titres que la Suisse devrait reconnaître automatiquement.

4.4.3 Contenu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion

Les directives 2006/100/CE et 2006/101/CE modifient les actes communautaires repris dans l'annexe III ALCP. Ils s'adaptent dès lors à la situation déjà en vigueur dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de la CE, ce pour tous les domaines touchés par l'annexe III ALCP.

4.4.4 Réserve de la Suisse en matière de reconnaissance des diplômes de sages-

femmes et d’infirmiers en soins généraux

Les informations détaillées sur les diplômes roumains et bulgares dans le domaine des sages-femmes et d'infirmiers en soins généraux sont disponibles depuis peu seulement et seront examinées par les services compétents (OFFT, Croix-Rouge). Une éventuelle réserve