Rapport explicatif

l’hypothèse d’une utilisation intégrale des contingents. A l'échéance des délais transitoires, lorsque les contingents auront été portés à quelque 1'200 unités pour les autorisations permanentes et à quelque 11'100 pour les autorisations de courte durée, ils pourraient s’élever à environ douze millions de francs si les contingents sont intégralement utilisés. Ces chiffres incluent les remboursements aux pays d’origine des cotisations d'AC des travailleurs ayant des contrats d’une durée inférieure à un an (soit env. trois millions de francs suisses au début de la période transitoire et cinq millions à la fin).

Allocations familiales

Droit fédéral: les allocations de ménage versées aux travailleurs agricoles dont la famille réside dans l’un des nouveaux Etats membres doivent également être exportées. Les conséquences financières seront cependant minimes, d’une part parce que le nombre d’exploitations dans ce domaine diminue, d’autre part parce que l’engagement de travailleurs des deux nouveaux Etats membres devrait dans la plupart des cas se faire au détriment d’autres ressortissants de la CE.

Allocations cantonales: par manque de données, les dépenses supplémentaires éventuelles dans le domaine des allocations familiales cantonales ne peuvent pas être estimées.

4.3.5.2 Effets sur l’état du personnel

Le protocole additionnel II n’étend que peu nos relations en matière d’assurances sociales avec de nouveaux Etats partenaires. On ne doit pas s’attendre à un surcroît de travail administratif pour les institutions d’assurance ou la Confédération.

La Caisse suisse de compensation et l’Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger, institutions chargées de l’application des conventions internationales de sécurité sociale et fonctionnant comme organisme de liaison, ont besoin d’un poste de travail supplémentaire. Pour l’application des réductions de primes en faveur de bénéficiaires de rentes et des membres de leur famille, l’institution commune de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LaMal; RS 832.10) ne prévoit pas un besoin de postes supplémentaires, pas plus que pour les autres tâches qui lui sont attribuées en vertu de l’article 18 alinéa 2bis à 2quater LAMal (décisions sur les demandes d’exemption, affiliation d’office à un assureur, soutien apporté aux cantons dans l’application de la réduction des primes).

Dans le domaine de l’assurance-chômage, une personne supplémentaire serait nécessaire afin de faire face aux besoins dans la mesure où la charge de travail a déjà considérablement augmenté lors de l'entrée en vigueur du protocole d'extension aux pays de l'UE-10 sans que le personnel n'ait pu être adapté à la situation.

4.4 Reconnaissance des diplômes

4.4.1 Introduction

De par leur adhésion à l'UE, la Bulgarie et la Roumanie participent à part entière au système européen de reconnaissance des diplômes. Les directives 2006/100/CE et 2006/101/CE prévoient les actes communautaires relatifs à la reconnaissance des diplômes qui doivent être modifiés suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces actes seront également repris dans l'annexe III ALCP.

Les directives de l’UE déterminantes en matière de reconnaissance des diplômes décrivent les conditions requises pour qu’un citoyen d’un Etat membre de l’UE puisse, sur la base d'une sa formation attestée, exercer une activité professionnelle réglementée, à savoir réservée aux titulaires de diplômes étatiques reconnus.