Rapport explicatif

3. Appréciation du protocole additionnel II à l'ALCP

L'extension de l'ALCP à la Bulgarie et la Roumanie s'inscrit dans la ligne de la politique européenne et migratoire du Conseil fédéral. Les prévisions quant à l'immigration de ressortissants de ces deux nouveaux Etats membres et à son impact sur le marché du travail sont relativement difficiles à effectuer, d'où l'importance de la période transitoire, des contingents et d'une clause de sauvegarde spéciale mesurée.

Le fait que la Suisse peut maintenir durant sept ans des restrictions relatives au marché du travail à l'égard de ces deux pays permettra d'éviter une éventuelle pression sur les salaires. En outre, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, qui s'appliquent aux Suisses ainsi qu'à tous les travailleurs d'origine étrangère, sont en vigueur depuis le 1^er juin 2004 et ont été renforcées en 2006. Elles permettent de prévenir le dumping salarial et social et apportent une protection supplémentaire au marché de l'emploi suisse.

Grâce à l'extension des sept accords bilatéraux à la Bulgarie et la Roumanie, la Suisse bénéficie d'un accès à un marché commun de l'UE une nouvelle fois étendu, ce qui est important pour notre croissance économique. Cette étape permet l'accès privilégié aux consommateurs potentiels des marchés de ces deux pays. Du fait de la flexibilité du marché du travail suisse, nous pouvons augurer de la capacité de notre économie à tirer parti d'une certaine offre de main d'œuvre disponible dans ces deux nouveaux pays membres. Les entreprises suisses auront de ce fait les mêmes chances que leurs concurrentes de l'UE d'y recruter cette main d'œuvre.

La non réalisation de la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Bulgarie et Roumanie créerait un déséquilibre dans les relations contractuelles entre la Suisse et les 27 Etats membres de l'UE. En effet, l'UE constitue un marché intérieur commun à tous ses Etats membres et elle n'accepte pas que les ressortissants de certains de ses Etats membres soient traités de manière différente que les autres citoyens de l'UE, sous réserve de dispositions transitoires négociées entre toutes les parties concernées. L'Union européenne risquerait alors de dénoncer l'ALCP, ce qui entraînerait, en vertu de la clause guillotine définie à l'article 25 alinéa 4 ALCP, la fin de l'application des six autres accords sectoriels conclus en 1999.

4. Dispositions matérielles du protocole additionnel II

4.1 Partie générale

Structure. Ce protocole présente une structure largement comparable à celle utilisée dans le protocole additionnel relatif à l'extension de l'ALCP aux Etats ayant adhéré à l'UE en 2004 (protocole additionnel I). La partie principale réglemente la période transitoire relative au maintien des restrictions nationales relatives au marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes et contrôle des conditions de salaire et d'emploi). L'annexe I concerne les mesures transitoires relatives à l'acquisition de terrains et de résidences secondaires. L'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le protocole additionnel II contient en outre un renvoi général rappelant que les parties entendent appliquer mutuellement le système de reconnaissance des diplômes tel qu'il est prévu dans l'ALCP. L'annexe III de cet accord faisant actuellement l'objet de négociations entre la Suisse et la Commission européenne en vue d'une reprise de la directive 2005/36/CE, la question de son application à la Bulgarie et la Roumanie sera réglée au sein du Comité mixte institué par l'accord.

En vertu de l'article 1 alinéa 2 du protocole additionnel II, les ressortissants des deux nouveaux Etats membres de l'UE bénéficieront des dispositions de l'ALCP selon les termes et conditions définies dans ce protocole. Le statut juridique des citoyens de ces deux