Rapport explicatif

Assurance-maladie

Les intérêts sur les avances de prestations accordées au titre de l’entraide en matière de prestations sont à la charge de la Confédération. L’organe de gestion, l’institution commune LAMal, estime que les coûts supplémentaires à ce titre s’élèveront à 120'000 francs par an. Les réductions de primes en faveur d’assurés résidant dans les deux nouveaux Etats membres devraient entraîner pour la Confédération et les cantons des dépenses supplémentaires négligeables.

Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

Comme nous l’avons déjà dit, pour une assurance sociale financée comme l’AVS/AI par répartition, l’arrivée de travailleurs étrangers rendue possible par cette extension de l’ALCP aura d’abord des effets positifs. Les coûts supplémentaires qui interviendront plus tard peuvent être estimés comme suit.

Ces coûts découlent principalement du versement des rentes AVS/AI hors de Suisse. Pour la Bulgarie, le versement des rentes à l’étranger est déjà prévu par la convention bilatérale de sécurité sociale. Les rentes seront désormais aussi exportées pour les ressortissants roumains et le remboursement des cotisations AVS sera supprimé. Dans une première phase (de 30 à 40 ans), on doit s’attendre à des économies, dues d’une part à la suppression du remboursement des cotisations, d’autre part au fait que la somme des cotisations perçues sera plus élevée que la somme des rentes versées. Ensuite, les coûts, estimés sur la base de l’effectif actuel des assurés, atteindront progressivement 10,1 millions de francs par an (rentes de vieillesse et survivants [y. c. rentes pour enfants] : 7,7 millions ; rentes AI: [y. c. les rentes pour enfants] : 2,4 millions). La Confédération prend en charge 5 millions de ce total, le reste étant financé par les assurances et les cotisations.

Quant aux dépenses supplémentaires dues à l’exportation de quarts de rentes, les expériences faites indiquent qu’elles seront négligeables. Les allocations pour impotent de l’AVS devront désormais être versées également aux ayants droit résidant en Suisse qui touchent une pension bulgare ou roumaine. Ces cas devraient être limités et donc représenter des coûts relativement insignifiants. La suppression du délai de carence pour les prestations complémentaires devrait se traduire dans l’ensemble par des coûts supplémentaires minimes, car les bénéficiaires de rente étrangers ne peuvent venir en Suisse que s’ils disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins.

Assurance-accidents

Dans ce domaine, les charges dues aux intérêts des avances de prestations accordées au titre de l’entraide dans les Etats de la CE sont à la charge de la Confédération. Avec les deux nouveaux Etats membres, les coûts supplémentaires devraient cependant être négligeables. Il n’est pas possible d’estimer les surcoûts éventuels dus aux indemnités en cas de maladie professionnelle. Les expériences faites jusqu’ici avec l’ALCP fournissent trop peu de points de repère pour pouvoir chiffrer ces coûts.

Assurance-chômage

Eu égard aux expériences faites avec les UE-15 et UE-10, qui ont montré que les coûts attendus à l’époque en matière d’assurance-chômage (AC) ne se s’étaient pas avérés, il ne faudra pas s’attendre - lors de l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE - à une hausse considérable des coûts pour l’AC, et ce d’autant moins que la Suisse ne garantira aux nouveaux Etats membres, notamment pour les séjours de courte durée, que des contingents peu élevés. En prenant pour base de calcul des dépenses pour 2010 (dans l'hypothèse d'une entrée en vigueur du protocole additionnel II cette année-là), les quelque 6000 unités supplémentaires sur les contingents d’autorisations permanentes et les quelque 5'700 unités supplémentaires sur les contingents d’autorisations de courte durée destinées aux ressortissants des ces Etat membres de l’UE, les coûts supplémentaires nets (dépenses supplémentaires moins cotisations supplémentaires encaissées) pour l’AC devraient être de l’ordre de sept millions de francs suisses dans