Rapport sur les résultats

BS, ZH et BL estiment judicieux d'accorder un droit de consultation aux cantons.

JU propose de limiter le champ d'application de l'al. 3 à la formation scolaire obligatoire.

Le canton du TI salue l'inscription dans la loi de principes qualitatifs et estime que, vu son importance, l'al. 3 devrait passer avant l'al. 2.

NE défend les compétences de réglementation de la Confédération tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Dans les prescriptions qui seront édictées à ce sujet par voie d'ordonnance, il faudra tenir compte du fait que la souveraineté en matière d'instruction publique appartient aux cantons.

Partis:

Le PS souhaite que le nombre d'heures hebdomadaires soit explicitement défini dans la loi pour l'école obligatoire et les écoles de culture générale du degré secondaire II. Il salue l'inscription de principes qualitatifs dans la loi.

Autres organisations:

La SVKS se félicite qu'un droit de consultation soit accordée aux cantons, mais craint que les compétences attribuée à la Confédération ne débouche sur une augmentation du nombre d'heures.

La LCH et la COHEP sont favorables à ce que la Confédération puisse édicter des normes qualitatives et quantitatives minimales.

La CSDE demande qu'en plus de l'âge, on tienne également compte du sexe.

Art. 13 Formation et formation continue des enseignants Cantons:

La CDIP, UR, GR, OW, VS, BE, SZ et FR rappellent qu'en vertu de la Constitution et ainsi que l'a établi la RPT, la formation des enseignants est du ressort des cantons. Seule exception: la formation des enseignants des écoles professionnelles. La Confédération peut prendre des engagements afin d'assurer aux enseignants de sport une formation de qualité, mais elle ne peut le faire qu'en collaborant avec les cantons et en tenant compte de leur compétence en matière de formation du corps enseignant. L'al. 2 contredit, de l'avis de LU et de SG, la

répartition des compétences définie dans la Constitution.

BS, ZH, TG, BL, SH, GR, OW et ZG estiment qu'il faut compléter l'al. 1 en ajoutant aux cantons les autres institutions actives dans la formation et de la formation continue des enseignants d'éducation physique.

Le canton du JU estime que, sur ce plan, les compétences de la Confédération dépendent très étroitement de son engagement. Une règlementation ne se justifie que si la Confédération élabore des moyens d'enseignement.

Les cantons du TI et de NE considèrent que le soutien financier de la Confédération devrait être mieux affirmé, en d'autres termes qu'il faudrait employer des formulations contraignantes. Cet engagement devrait se faire en concertation avec la CDIP. NE souhaite à cet égard un

engagement financier approprié de la part de la Confédération.

SH souhaite une formulation explicitement contraignante aux deux alinéas.

Partis:

Le PLS ne veut pas de disposition potestative, mais une formulation contraignante.

Le PS défend fermement les compétences attribuées à la Confédération.

Autres organisations:

L'ASSS, la CRCS, la CFS et l'ASEP de même que la SVKS et la LCH préconisent que d'autres organisations de formation des enseignants d'éducation physique soient mentionnées.

L'Uni de GE exige une formulation contraignante.

L'Uni de BE relève qu'il est du ressort de la CDIP de réglementer la formation des enseignants. La CR, la HEPZ et la DOBS souhaitent une formulation contraignante aux deux alinéas de manière à ce que les normes minimales applicables à la formation des enseignants puissent être uniformisées à l'échelle nationale.

La COHEP craint que les compétences attribuées à la Confédération ne prétéritent l'autonomie des hautes écoles. Les directives en découlant risquent d'interférer avec la coordination