Rapport sur les résultats
Consultation 2007/113: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport · 41 pages
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engagement dans le sport à l'école vu le rôle que celui-ci joue dans l'encouragement du sport par l'Etat (régime des trois heures obligatoires, amélioration de la qualité, etc.). D'après le PRD, la compétence de la Confédération ne saurait être remise en question.
Les Verts regrettent que les failles liées à l'application de la loi (régime obligatoire dans les écoles professionnelles) ne soient pas mentionnées. Ils estiment que la loi doit parler du régime obligatoire et prévoir des possibilités de sanction.
Le PS estime nécessaire de lutter contre la sédentarité des enfants, en particulier à l'école. La Confédération et les cantons doivent par conséquent assumer les responsabilités qui leur incombent respectivement en vertu des articles constitutionnels sur l'éducation et compte tenu de HarmoS.
Le PLS salue les intentions de la Confédération, mais se demande à quoi peuvent bien servir les réglementations si la Confédération ne s'engage pas financièrement.
Autres organisations:
L'ASSS et PSZ saluent les formulations proposées (l'ASSS aurait préféré des dispositions encore plus incisives). Pour atteindre les objectifs visés par la loi, la Confédération doit
impérativement disposer de possibilités de pilotage qualitatives et quantitatives dans le
domaine de la formation.
L'ASEP estime que, pour ce qui est des principes qualitatifs et des normes minimales, le pouvoir décisionnel doit rester aux mains de la Confédération. Elle souhaite toutefois que les ordonnances d'exécution soient élaborées en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.
Promotion Santé Suisse trouve pertinent que la Confédération édicte des prescriptions, aussi bien pour l'enseignement du sport obligatoire que pour la formation des enseignants.
Selon la CR, l'application de l'art. 12 montrera dans quelle mesure la Confédération et les cantons sont effectivement capables de coopérer.
La LCH et la COHEP estiment important de garantir la concordance avec HarmoS si l'on intègre le niveau jardin d'enfants dans la nouvelle réglementation.
La FSSU souligne l'importance du sport universitaire et exige une norme attribuant à la
Confédération la compétence d'encourager des activités sportives régulières au niveau des hautes écoles.
Swiss Olympic, Swiss Athletics, l'ASF, Swissfit, la FSSA, la FSJJ, la FSB et le CAS
demandent l'inscription dans la loi de trois heures de sport hebdomadaires au moins, et ce jusqu'au degré secondaire I. Ils exigent en outre que la Confédération remplisse sa fonction de surveillance à l'égard des cantons (Swiss Olympic, UVS). Swiss Olympic salue par ailleurs la mention dans le projet de loi de possibilités d'activité supplémentaires dans le cadre de l'école. L'UVS et l'ACS considèrent que la Confédération doit définir des normes qualitatives et
quantitatives minimales. Le sport à l'école est un élément clé de l'encouragement du sport et il est, par conséquent, indispensable que la Confédération dispose d'instruments de pilotage.
L'UPS est pour qu'on habilite la Confédération à définir des normes minimales, tant pour le sport à l'école que pour la formation des enseignants.
Swissmem défend les formulations des art. 12 et 13 du projet et salue en particulier la
coordination prévue avec les cantons.
Pour la SSP, il est important que le nombre d'heures minimales fixées soit appliqué dans la réalité, ce qui actuellement n'est pas le cas partout. Un contrôle de l'application de ces normes par la Confédération devrait donc être prévu.
Pour la CFEJ, il est impératif que la Confédération puisse édicter des prescriptions de qualité car les leçons de sport de mauvaise qualité peuvent, dans certaines circonstances, faire plus de mal que de bien. La CFEJ propose aussi d'encourager les possibilités d'activité physique au degré préscolaire.