Rapport explicatif

3 Avantages des solutions proposées

3.1 Avantages de la révision en général

La révision du droit des achats publics peut contribuer grandement à renforcer la croissance économique en Suisse:

• La sécurité juridique accrue pour les soumissionnaires et l’harmonisation du droit des achats publics rendent plus aisée et moins onéreuse pour les entreprises la recherche d’informations et réduisent de surcroît les obstacles à la libre concurrence.

• De même, les processus d’achat gagnent en simplicité pour les collectivités publiques. Une organisation adéquate devient possible même pour les projets complexes. Par ailleurs, la concentration des commandes permet d’obtenir des prix plus avantageux.

• La transparence accrue facilite l’accès aux marchés publics et stimule la concurrence.

• Le nouveau cadre juridique permet le déroulement électronique de tout le processus d’achat – qui s’étend aussi aux soumissionnaires et qui va de l’annonce des besoins à la facturation – et l’orientation stratégique des marchés publics. D’où un important potentiel de réduction des coûts, pour les entreprises comme pour l’économie en général.

• La possibilité de recourir en toute sécurité juridique aux technologies d’information modernes dans le cadre des marchés publics constitue également une mesure indirecte de promotion technologique.

• L’uniformisation dans toute la Suisse des principes et réglementations du droit des marchés publics revitalisera le marché intérieur. Le droit révisé des marchés publics prendra ainsi le relais des dispositions en vigueur de la loi sur le marché intérieur.

• La révision du droit des achats publics offre une chance à saisir. Certaines des modifications centrales qu’elle contient figurent déjà dans la version révisée de l’accord de l’OMP. Une mise en œuvre uniforme est par conséquent possible dès le départ. Les compétences accordées aux cantons par la Constitution demeurent toutefois réservées.

3.2 Avantages d’une uniformisation partielle du droit des marchés publics

Les principaux avantages du projet d’uniformisation partielle du droit des achats publics sont les suivants:

• A défaut d’être partout identiques, l’application et l’interprétation du droit gagneront en uniformité par rapport à aujourd’hui.

• En apportant leur soutien à la révision, la Confédération, les cantons et l’économie suisse ont une réelle opportunité d’harmoniser le droit des achats publics et donc de permettre à tous les acteurs concernés d’y voir plus clair.

• La Confédération fait largement usage de sa compétence constitutionnelle sur le terrain de l’harmonisation, sans qu’une modification de la Constitution ne s’impose. Par ailleurs, les compétences que le droit