Rapport explicatif

al. 2:

Le Conseil fédéral peut faire figurer sur la liste des biens à usage militaire (art. III:1 AMP rév.) et des biens qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires (biens dits «dual-use», cf. annexe 1 AMP). Le Conseil fédéral ne peut faire figurer sur la liste des biens à usage militaire que des biens «dual-use» qui ne sont pas soumis à appel d'offres par des engagements internationaux (annexe 1 AMP).

Le Conseil fédéral peut raccourcir cette liste et soumettre ainsi des biens à l’obligation de l’appel d’offres. Cette extension n’entraîne toutefois aucune protection juridique pour les soumissionnaires sans siège ni filiale en Suisse, sauf si leur pays accorde la réciprocité aux soumissionnaires suisses (art. 73, al. 2).

Art. 59 Dispositions applicables

al. 1:

L’adjudicateur n’est pas obligé de publier l’adjudication si la procédure invitant à soumissionner concerne un marché inférieur aux seuils pour la procédure d’appel d’offres ou si la marché n'est pas soumis à l’obligation de publication (art. 42, al. 2).

al. 2:

Comme plusieurs soumissionnaires sont en concurrence dans la procédure invitant à soumissionner, il convient de respecter les dispositions de traitement égalitaire des soumissionnaires invités à soumissionner, les motifs d'exclusion (art. 25-29) et l’adjudication (art. 39 et 40).

Section 2: Procédure de gré à gré

Art. 60 Conditions générales

L’adjudicateur peut conclure un contrat avec un soumissionnaire de son choix dans les cas expressément mentionnés dans la loi.

al. 1:

Si des biens à protéger sont en danger mais que celui-ci n’est pas imminent (p. ex. minage de parois de rocher friables, renforcement de digues car pronostics d’intempéries prolongées), il convient de vérifier si une procédure invitant à soumissionner ou une procédure d'appel d'offres avec délais raccourcis ne conviendraient pas aussi (protection garantie).

al. 2:

La procédure de gré doit également être appliquée lorsqu'elle est nécessaire à la protection de l'ordre et de la sécurité publics. Dans un tel cas, l'adjudicateur doit adjuger la prestation à un soumissionnaire capable de garantir la qualité et la fiabilité et, en particulier, une discrétion absolue. Pour des raisons de maintien du secret, un appel d'offres ou une procédure invitant à soumissionner n'entre pas en ligne de compte pour de tels cas.