Rapport explicatif

al. 4:

Cette disposition vise une meilleure efficacité de la procédure et prévaut sur les art. 30 (audition préalable), 30a (procédure spéciale) et 31 (audition de la partie adverse) PA (RS 172.021).

Art. 70 Langue

al. 1:

L’adjudicateur publie ses décisions sujettes à recours dans l’une des trois langues nationales. Libre à lui de les faire traduire en d’autres langues (p. ex. anglais), ce qui peut s’avérer fort adéquat pour les appels d’offres.

Cette disposition prévaut sur l’art. 6 de la loi sur les langues (FF 2007 6557 ss.; délai référendaire échu le 24 janvier 2008).

al. 2:

L’AMP révisé exige que l’appel d’offres, ou du moins un résumé, soit publié dans une des trois langues officielles de l’OMC (anglais, français ou espagnol; art. VII:3). Si l’adjudication se fait en français, il n’est donc pas nécessaire d’en publier un résumé dans une autre langue officielle de l’OMC.

Cette disposition prévaut sur l’art. 33a (langue de la procédure) PA.

Art. 71 Obligation de motiver

La confidentialité requise pendant une procédure (art. 13) est progressivement relâchée en cas de décision sujette à recours. Dans une première phase, il suffit de motiver sommairement la décision (al. 1), et de la motiver dans le détail sur demande (al. 2). Ce devoir de motiver progressif tient compte du travail administratif induit pour l’adjudicateur.

al. 1

L’adjudicateur motive sommairement ses décisions et l’éventuelle suppression de l’effet suspensif d’un recours. Si l’adjudicateur devait d’emblée motiver précisément et complètement sa décision envers chaque soumissionnaire non retenu, cela entraînerait une charge de travail disproportionnée. L’adjudicateur qui motive une adjudication devrait au moins publier les avantages de l’offre retenue (art. XVI:1 AMP rév.). Les motivations alibis (p. ex. «l'offre la plus avantageuse a été retenue») peuvent justifier un report des coûts du procès différent de l’issue du procès.

al. 2

Les soumissionnaires non retenus peuvent exiger des informations plus approfondies après la notification de la décision. Celles-ci doivent être fournies par l’adjudicateur de manière qu’un recours suffisamment étayé puisse être déposé dans les délais impartis. Des décisions motivées et notifiées en temps utile évitent des recours. Dans la pratique, des entretiens individuels postérieurs («debriefings») organisés dans les dix jours après la décision ont fait leurs preuves.

On a renoncé à établir une liste des informations minimales pour la motivation détaillée. Elles peuvent différer en fonction de la décision (p. ex. interruption), de la complexité du marché ou du nombre de soumissionnaires restants. Pour l’adjudication, l’adjudicateur doit au moins exposer les caractéristiques et avantages