Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

2.1 Armée

L’armée suisse est organisée fondamentalement selon le principe de la milice. Elle a pour mission de prévenir la guerre et de contribuer au maintien de la paix. Elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception. L’engagement de l’armée relève de la Confédération. Tout Suisse est astreint au service militaire; par contre le service militaire est facultatif pour les Suissesses. Les militaires sont nourris et logés pendant leur service, ils reçoivent une solde et ont droit à des allocations pour perte de gain (APG).

2.2 Service civil

Le service civil remplace le service militaire pour les jeunes gens que leur conscience empêche d’accomplir du service militaire. Le service civil est une contribution civile de la Confédération à la promotion de la cohésion sociale, à la résolution pacifique des conflits, au développement durable et à la conservation du patrimoine culturel. Le service civil engage ses hommes dans des crèches, des homes, dans la protection des monuments historiques, dans des projets de parcs naturels et dans bien d’autres institutions d’intérêt public privées ou publiques. Celui qui accomplit du service civil reçoit 5 francs d’argent de poche par jour de service, ce qui correspond à la solde d’un soldat. Il a droit en outre aux APG.

2.3 Service du feu et protection de la population

La protection de la population a pour mission de protéger la population et ses bases vitales en cas de catastrophe et de situation d’urgence ainsi qu’en cas de conflit armé. La protection de la population est un système coordonné pour la direction, la protection, l’aide et le sauvetage. Elle assure la collaboration entre cinq organisations partenaires: les corps de police, les corps de sapeurs-pompiers, les services de santé publique, les services techniques et la protection civile. Ces organisations partenaires sont responsables de leur domaine respectif et se prêtent mutuellement assistance pour remplir leurs tâches.

La protection civile est responsable de la disponibilité de l’infrastructure de protection et des moyens d’alarme, de l’assistance aux personnes en quête de protection et aux sans-abri ainsi que de la protection des biens culturels. Elle appuie également les quatre autres organisations partenaires, notamment lors d’interventions de longue durée. En outre, elle effectue des travaux de remise en état et renforce l’aide à la conduite ainsi que la logistique. La protection civile peut aussi être engagée au service de la communauté. Le service national dans la protection civile est obligatoire. Les cantons règlent les questions relatives à la protection civile et à la coopération avec les autres organisations partenaires dans le cadre des prescriptions fédérales. Les personnes qui font du service dans la protection civile sont nourries et logées. Elles reçoivent aussi une solde dont le montant dépend des grades de la protection civile et correspond au montant de la solde des militaires. Les personnes qui accomplissent un service de protection civile ont également droit aux APG.

Les corps de sapeurs-pompiers constituent une des organisations partenaires de la protection de la population. Ils sont responsables du sauvetage et de la lutte contre les sinistres en général, y compris la lutte contre les incendies et les sinistres causés par les éléments naturels. Ils sont en outre chargés des tâches spéciales que sont la lutte contre les fuites de produits toxiques ou d’hydrocarbures et contre les émanations radioactives. Les cantons délèguent certaines tâches à des centres de renfort dont les membres sont spécialement équipés et formés pour exécuter ces tâches.

Les corps de sapeurs-pompiers constituent un moyen de première intervention. Ils peuvent intervenir en quelques minutes. Leurs interventions durent de quelques heures à plusieurs jours. L’aide mutuelle et la relève sont assurées par les communes voisines et les centres de renfort. Les sapeurs-pompiers collaborent depuis longtemps avec la police et la santé publique. Ils peuvent confier des tâches particulières à des entreprises privées (p. ex. des entre-