Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

prises de construction ou de nettoyage de canalisations). Ils peuvent demander en renfort des moyens des entreprises techniques et de la protection civile.

Les questions de recrutement, de personnel, d’organisation, d’équipement, d’instruction et de financement relèvent de la compétence des cantons et des communes. C’est pourquoi il existe en Suisse 26 lois sur le service du feu et des actes communaux régissant les formations de sapeurs-pompiers. D’après les indications de la Fédération suisse des sapeurspompiers (FSSP), la Coordination Suisse des Sapeurs Pompiers (CSSP) est l’organe opérationnel des gouvernements cantonaux. Dans les cantons, le service du feu relève opérationnellement et financièrement d’un département de l’administration ou d’un établissement cantonal d’assurance pour les bâtiments. Dix-neuf cantons disposent d’un établissement cantonal d’assurance auquel ils ont délégué cette tâche et qui n’émargent pas au budget du canton. La CSSP coordonne également la formation d’entente avec les instances cantonales compétentes. En revanche, il appartient aux cantons et aux communes de fixer le montant de la rétribution des membres des corps de sapeurs-pompiers, c’est pourquoi ces rétributions varient beaucoup. Contrairement aux personnes qui servent dans l’armée, dans la protection civile ou effectuent du service civil, les membres des corps de sapeurs-pompiers n’ont pas droit aux APG.

D’après les statistiques Sapeurs-pompiers CSSP 2007, il y a en Suisse 1985 organisations de sapeurs-pompiers au total, dont 15 corps professionnels et 278 corps d’entreprise. Cela veut dire qu’il y a en Suisse 1692 corps de sapeurs-pompiers de milice. Dans l’ensemble, 107 856 hommes et femmes effectuent du service dans ces 1985 corps de sapeurs-

pompiers. Sur l’ensemble de ces personnes, 1140 environ sont employées dans des corps de sapeurs-pompiers professionnels. Par conséquent, près de 106 700 personnes sont incorporées dans des corps de sapeurs-pompiers de milice ou d’entreprise.

En 2007, ces 1985 organisations ont effectué un grand nombre d’interventions: 14 839 interventions de lutte contre le feu, 15 378 interventions pour des événements dus à la nature, 1714 interventions de secours routiers, 7711 interventions d’assistance technique (engagement dans des ascenseurs, sauvetage de véhicules, sauvetage de personnes et d’animaux, etc.), 5466 interventions de défense hydrocarbures, 872 interventions de défense chimique, 13 interventions de défense radioprotection, 241 interventions dans le domaine ferroviaire, 17 346 fausses alarmes et 10 431 engagements divers. Il faut y ajouter 7585 engagements planifiés d’avance comme le service de régulation du trafic, le service de garde de salles, etc. Au total, 3115 personnes qui ne pouvaient se libérer elle-même d’une situation d’urgence ont été secourues. Pendant la même période, 3375 animaux au total ont été sauvés.

3. Droit applicable

3.1 Impôt sur le revenu

En vertu du principe de l’augmentation de la fortune nette, tous les revenus de toute nature, qu’ils soient uniques ou répétitifs, sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus qui sont exonérés de l’impôt sont énumérés exhaustivement dans la LIFD et dans la LHID.

C’est pourquoi l’art. 24, let. f, LIFD et l’art. 7, al. 4, let. h, LHID exonèrent de l’impôt la «solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil». Étant donné que l’art. 29 de la loi sur le service civil (LSC)³ prescrit à l’établissement d’affectation de verser à celui qui accomplit du service civil une somme d’argent de poche correspondant à la solde d’un soldat, cet argent de poche a été exonéré de l’impôt afin d’assurer l’égalité de traitement fiscal entre

3 RS 824.0