Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

4.4 Pratique des cantons et des communes en matière d’obligation de servir dans le service du feu et de solde du service du feu

Étant donné que le service du feu est réglé par les cantons et que cette compétence a été déléguée aux communes, il n’y a pratiquement pas de limite à la variété des réglementations adoptées. À part les cantons de Genève, du Tessin, d’Uri, du Valais et de Zurich¹³, tous les cantons ont institué l’obligation de servir dans les corps de sapeurs-pompiers pour les hommes et pour les femmes. L’obligation de servir est acquittée par le service dans un corps de sapeurs-pompiers ou par le paiement d’une taxe de remplacement annuelle.

Le montant de la taxe annuelle est fixé la plupart du temps au niveau communal et il varie énormément, comme le montrent les exemples suivants:

• Ostermundigen BE: 200 francs par an.

• Dörflingen SH: 250 francs par an.

• Samnaun GR: entre 300 et 600 francs pour les habitants de la commune et entre 150 et

300 francs pour les semainiers en dehors de la commune.

• Domat/Ems GR: 250 francs jusqu’à 42 ans, puis 125 francs.

• Splügen GR: 240 francs par an.

• Ebikon-Dierikon LU: au plus 400 francs, indépendamment du revenu, mais au moins 30

francs.

• Schmitten FR: 3 % de l’impôt cantonal sur le revenu par an, mais au moins 5 francs et

au plus 90 francs.

• Ins BE: 8 % de l’impôt cantonal, au moins 10 francs, au plus 400 francs par per-

sonne/couple.

• Rickenbach SO: 9 % de l’impôt cantonal, au moins 20 francs, au plus 400 francs.

• Hauptwil TG: 15 % de l’impôt simple à 100 %, au moins 50 francs, au plus 300 francs.

• Oberuzwil SG: 20 % de l’impôt simple, au plus 350 francs.

Enfin, il y a des différences sur la définition des personnes astreintes au service du feu. En l’occurrence, l’âge, la condition physique et psychique (résistance au stress) constituent des facteurs importants.

En examinant d’un peu plus près les versements effectués à titre de «solde pour le service du feu», on constate que des indemnités sont versées notamment pour les exercices de lutte contre le feu, pour les exercices de défense contre les hydrocarbures et de défense chimique, pour les interventions (grands incendies, dégâts dus aux intempéries, sauvetage de personnes, etc.), pour les heures de conduite des camions tonnes pompes, pour des cours spéciaux, pour le service de piquet pendant les fins de semaine, pour le service de régulation du trafic, pour les indemnités kilométriques, pour la subsistance, pour les rapports, pour les séances, pour l’administration, pour les exercices de cadres, pour les inspections, pour le contrôle des hydrantes, pour la garde de salles, pour la garde de foehn, pour les contrôles des stocks de foin, pour le recueil d’un essaim d’abeilles, pour la destruction d’un nid de guêpes, etc. La forme des versements varie également beaucoup: ces indemnités peuvent être versées par heure, par exercice, par intervention, ou sous forme de forfait.

Le montant des indemnités versées présente de grandes différences sur le plan national. Il dépend en général du grade (de la fonction) de la personne qui accomplit son service du feu. Pour les exercices, les sapeurs-pompiers sans fonction de cadre reçoivent entre 22 et 25 francs par heure environ. Les versements correspondants pour les cadres sont plus élevés et sont compris entre 28 et 35 francs environ. En général, les interventions (env. 30 francs l’heure) sont mieux indemnisées que les exercices. On constate aussi que les cadres reçoivent des indemnités (forfaitaires) annuelles, qui peuvent atteindre plusieurs milliers de