Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

4.5 Solde du service du feu et solde du service militaire

La motion demande que la solde du service du feu soit explicitement exonérée comme la solde du service militaire et du service de protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil. Contrairement au service du feu qui est réglementé par les cantons et les communes, le service militaire et la solde du service militaire relèvent de la Confédération. Le montant de la solde du service militaire dépend des grades militaires; il est fixé par l’ordonnance sur l’administration de l’armée (OAA)¹⁴. En l’occurrence, il est compris entre 30 francs par jour pour un commandant de corps et 5 francs par jour pour un soldat (4 fr. pour une recrue). Étant donné qu’elle constitue une compensation de frais, elle ne constitue pas un salaire au regard de la systématique fiscale.

De la solde au sens étroit (en fonction du grade), il faut distinguer les suppléments de solde pour les services d’instruction. Les officiers subalternes, les aspirants officiers, les sousofficiers, les appointés et les soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne comptent pas comme cours de répétition et qui sont nécessaires pour atteindre un grade supérieur ou pour une formation spéciale. Ces suppléments de solde pour les services d’instruction (art. 40 OAA) ne sont cependant pas assimilables à la solde ordinaire et

n’entrent pas en considération pour la suite de la réflexion.

Aperçu des soldes du militaire et de la protection civile

Militaire Solde en fr. Protection civile Solde en fr. par par jour de jour de service service

Cdt de corps 30,00

Divisionnaire 27,00

Brigadier 25,00

Colonel 23,00 Colonel 23,00

Lieutenant-colonel 20,00 Lieutenant-colonel 20,00

Major 18,00 Major 18,00

Capitaine 16,00 Capitaine 16,00

Premier-lieutenant 13,00 Premier-lieutenant 13,00

Lieutenant 12,00 Lieutenant 12,00

Adjudant-chef 11,50

Adjudant major 11,50

Adjudant d’EM 11,00

Adjudant sous-officier 10,00

Sergent-major-chef 9,50

Fourrier 9,50 Fourrier 9,50

Sergent-major 9,00 Sergent-major 9,50

Sergent-chef 8,50

Sergent 8,00 Sergent 8,00

Caporal 7,00 Caporal 7,00

Appointé-chef 6,50

Appointé 6,00 Appointé 6,00

Soldat 5,00 Soldat 5,00

Recrue 4,00

Ce tableau montre que la solde du service militaire est calculée en jours et non pas selon des tarifs horaires. Le montant de la solde est modeste et ne couvre guère plus que les faux frais. On relèvera cependant que les militaires sont blanchis, nourris et logés gratuitement pendant leur service. En outre, comme les personnes qui effectuent du service civil ou du

14 RS 510.301