Rapport explicatif
Consultation 2007/120: Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu · 14 pages
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Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu
les personnes qui accomplissent du service civil et celles qui accomplissent du service militaire4.
Le droit actuel n’exonère pas expressément la solde du service du feu. Une interprétation de l’art. 24, let. f, LIFD et de l’art. 7, al. 4, let. h, LHID en ce sens que la solde du service du feu serait également exonérée n’est pas possible en raison de la teneur claire du texte légal.
Selon le droit actuel, la solde du service du feu est donc soumise à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la législation fiscale de quelques cantons exonère déjà la solde du service du feu de l’impôt cantonal sur le revenu5.
3.2 Assurances sociales
3.2.1 Assurance-vieillesse et survivants
Des cotisations à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) sont dues sur les revenus des activités lucratives dépendantes et indépendantes. C’est pourquoi la question de savoir si la solde du service du feu constitue ou ne constitue pas un revenu se pose également en matière d’AVS.
Le règlement sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS)6 dispose que le revenu provenant d’une activité lucrative comprend en principe le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l’étranger de l’exercice d’une activité, y compris les revenus accessoires; par conséquent, des cotisations doivent être prélevées sur ce revenu et versées à l’AVS. Les cotisations AVS ne sont pas dues que si le RAVS prévoit expressément une exception. C’est le cas de la solde du service du feu. L’art. 6, al. 2, let. a, RAVS exclut en effet «les indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu» du revenu soumis à l’AVS. C’est pourquoi il n’y a pas de cotisation à verser à l’AVS sur la solde des services du feu.
3.2.2 Prévoyance professionnelle
D’après la loi sur le prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)7, les salariés qui reçoivent un salaire annuel supérieur à 19 890 francs, sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risque de décès et d’invalidité, dès le 1erjanvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1erjanvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.
Ce salaire annuel correspond au salaire déterminant selon la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivant (LAVS)8. Pour la prévoyance professionnelle, il faut donc savoir si la législation sur l’AVS exclut la solde du service du feu du revenu déterminant ou non. D’après le droit en vigueur, des contributions à la prévoyance professionnelle ne sont donc pas prélevées sur la solde du service du feu.
3.2.3 Assurance contre les accidents selon la LAA
En matière d’assurance-accidents, les salariés employés en Suisse sont obligatoirement assurés. Sont des salariés les personnes qui exercent une activité lucrative dépendante au sens de la législation sur l’AVS. Par conséquent les sapeurs-pompiers qui ne sont pas salariés ou qui ne se sont pas assurés volontairement ne sont pas assurés selon la LAA. Les indépendants en particulier ne sont pas obligatoirement assurés contre les accidents. Les indépendants victimes d’un accident pendant le service du feu sont couverts par leur caissemaladie; les salariés sont couverts par leur assurance contre les accidents non professionnels qui est financée exclusivement par les travailleurs.
4FF 1994 III 1717 et 1756
5La législation fiscale des cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Berne, des Grisons, du Jura, de Soleure et de Thurgo-
vie exonère déjà la solde du service du feu. Tous les autres cantons ne considèrent pas la solde du service du feu comme un revenu exonéré de l’impôt. Dans leur pratique de la taxation, certains cantons classent le service du feu dans la notion de protection civile et considèrent que la solde du service du feu est donc exonérée de l’impôt.