Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

Les frais de traitement d’un assuré LAA sont pris en charge sans franchise ni participation de l’assuré. Des indemnités pour atteinte à l’intégrité corporelle et des allocations pour impotents indépendantes du salaire sont également versées.

3.2.4 Régime des allocations pour perte de gain selon la LAPG9

Les personnes qui font du service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les personnes qui effectuent du service civil ou du service de protection civile ont également droit à ces allocations. Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs reçoivent également des allocations pour perte de gain. En revanche, la LAPG ne prévoit pas le versement d’allocations aux personnes qui servent dans les services du feu.

4 Solde du service du feu

4.1 Absence de définition juridique

Dans le langage courant, la notion de solde du service du feu se comprend aussi bien que celle de solde¹⁰ pour le service militaire ou pour le service de protection civile. Toutefois, si on cherche à définir plus précisément la notion de solde du service du feu, on constate rapidement qu’il n’existe pas de définition claire de cette solde. Les avis sur ce qu’il convient d’appeler solde du service du feu divergent beaucoup.

4.2 Solde du service du feu: un dédommagement pour frais

Dans un arrêt du 19 mars 2004, le tribunal administratif du canton de Fribourg a statué que «la solde pour le service du feu et les indemnités semblables sont exclues de l’impôt par définition - et non pas en vertu d'une disposition légale - pour autant qu’elles ne représentent que la compensation de frais. Quant aux montants versés en plus, il s’agit en règle générale de revenus provenant d’une activité accessoire et non pas du remboursement des frais liés aux charges de la fonction» (Revue fiscale 2004, vol. B. 21.1, n^o13; FZR 2004, 86).

4.3 Solde du service du feu en droit des assurances sociales

Le montant des cotisations AVS est fixé en fonction du salaire déterminant selon la législation sur l’AVS. C’est pourquoi la notion de solde du service du feu est également capitale pour la législation sur l’AVS. Dans un arrêt du 10 septembre 2003¹¹, le Tribunal fédéral n’a pas défini précisément la solde du service du feu, mais il a statué qu’aussi bien la solde pour un exercice que la solde pour une intervention faisaient partie des «indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu» au sens du RAVS¹² et qu’elles ne faisaient donc pas partie du revenu provenant d’une activité lucrative (salaire déterminant).

En 2004, l’Office fédéral des assurances sociales s’est référé à cet arrêt et a précisé que seules les rémunérations directement liées à l’accomplissement du service constituent une solde du service du feu au sens de l’art. 6, al. 2, let. a, RAVS. En revanche, les indemnités de base et les forfaits qui ne dépendent pas directement de la participation à des entraînements ou à des interventions ne présentent pas les caractéristiques d’une solde et font, dès lors, partie du salaire déterminant. Ainsi, par exemple, les forfaits alloués aux commandants font toujours partie du salaire déterminant et restent soumis à cotisation (Pratique VSI 1/2004).