Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

ration. D’autre part, on ne dispose pas non plus de données complètes pour la Suisse sur la solde que les communes versent aux membres des services du feu. En outre, les résultats peuvent être différents suivant la solution choisie.

Si on adopte différentes hypothèses, on peut faire les commentaires suivants sur les conséquences financières de la variante «description de la notion» proposée au ch. 4.7 pour l’impôt fédéral direct.

À partir du nombre de 106 700 sapeurs-pompiers de milice en 2007, on peut admettre que 50 % d’entre eux sont des personnes mariées et 50 % des personnes seules (sans enfant). Si on admet en outre que le revenu imposable des personnes mariées est de 90 000 francs et celui des personnes seules de 80 000 francs par an, l’exonération d’une solde de 2500 francs se traduirait par une diminution du produit de l’impôt de 6 millions de francs pour les personnes mariées et de 9 millions de francs pour les personnes seules, soit au total

15 millions de francs. Avec les mêmes hypothèses, la diminution du produit de l’impôt doublerait (env. 30 millions de francs au total) si le montant exonéré de la solde était fixé à 5000 francs par an.

En partant des mêmes hypothèses mais en se basant sur des revenus plus élevés (revenu imposable de 120 000 fr. pour les sapeurs-pompiers mariés et de 100 000 fr. par an pour les célibataires), la diminution du produit de l’impôt fédéral direct passe à 22 millions de francs au total pour un montant exonéré de 2500 francs et à 40 millions de francs au total pour un montant exonéré de 5000 francs.

Si on adoptait un autre moyen pour exonérer la solde du service du feu, les conséquences financières changeraient aussi. Si on adoptait la variante «formulation ouverte», la diminution du produit de l’impôt pourrait être plus élevée, car la définition de la notion ne serait pas limitée. Si on adoptait la variante «montant déterminé» inspirée de la solde du service militaire et calculée en fonction de moyennes, la diminution du produit de l’impôt devrait être modeste.

Dans les cantons dont la législation exonère déjà la solde du service du feu au moyen d’une formulation ouverte, le produit de l’impôt pourrait augmenter car les variantes «montant déterminé» et «description de la notion» limitent plus étroitement l’exonération de la solde du service du feu.

6 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n’est pas mentionné dans le message sur le programme de la législature 2007 - 2011¹⁷. Il figure cependant dans le «Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et sur les points essentiels de la gestion de l’administration fédérale en 2004» dans le paragraphe consacré au programme de la législature 2003 - 2007. Il y est cité sous le titre «message concernant la poursuite de l’harmonisation fiscale formelle». Pour diverses raisons, la réalisation de ce projet législatif a pris du retard pendant la législature 2003 - 2007. C’est pourquoi l’exonération de la solde pour service du feu n’est pas mentionnée une fois de plus dans le message sur le programme de la législature 2007 - 2011.