Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu

Cette solution a pour avantage d’instituer une certaine sécurité du droit et de simplifier la taxation. Elle a pour inconvénient de déroger à la systématique de la LIFD et de la LHID car les articles 24 LIFD et 7 LHID ne contiennent pas de montants déterminés mais décrivent les revenus exonérés en se fondant sur des notions. De plus, un montant fixe ne tenant pas compte du nombre des exercices et des interventions ne prendrait pas en compte équitablement les situations différentes.

4.6.3 Description de la notion

Au lieu d’un montant déterminé, on pourrait décrire, dans la LIFD et dans la LHID, la notion de solde du service du feu qui doit être exonérée des impôts sur le revenu. Cette description peut être positive et énumérer ce qui fait partie de la solde ou négative et énumérer ce qui n’en fait pas partie. Vu le nombre et la diversité des montants en espèces versés à titre de solde du service du feu, on peut également envisager de combiner une description positive et une description négative.

Si on traite les exercices et les interventions du service du feu de la même manière qu’en droit des assurances sociales (cf. ch. 4.3), on pourrait dans une première étape exonérer la solde des sapeurs-pompiers de milice pour les exercices et les interventions. Pour préciser les prestations qui sont comprises dans les exercices et dans les interventions, il faut se référer aux tâches primordiales des services du feu (cf. ch. 2.3).

Dans une deuxième étape, il faut compléter ce principe par une liste exhaustive des revenus qui ne sont pas exonérés. Elle comprendrait notamment les indemnités de fonction, les forfaits annuels¹⁵ pour les cadres ainsi que les indemnités pour le service de piquet. C’est la solution que préconisait le Conseil des Etats en 2005 dans le cadre des débats sur la motion du conseiller national Banga.

Comme les suppléments de solde pour les services militaires d’instruction, les suppléments de solde pour les services d’avancement des services du feu ne peuvent pas être exonérés. Les indemnités pour les cours, les inspections et les travaux administratifs ne peuvent pas être exonérés non plus. Ces activité n’ont en effet pas de lien suffisamment fort avec les exercices et les interventions des services du feu, ce qui vaut également par ailleurs pour les indemnités de piquet.

4.7 Proposition d’exonération de la solde du service du feu

Si on garde à l’esprit que le service du feu relève de la compétence des cantons et des communes, il faut chercher, pour l’exonération de la solde du service du feu, une solution respectant ce régime fédéraliste. C’est pourquoi il est proposé de décrire la notion de solde du service du feu en combinant une liste positive et une liste négative comme on l’a exposé au ch. 4.6.3.

Les exercices et les interventions sont traités d’une manière identique. La description de la notion est la même dans la LIFD et dans la LHID. Cette réglementation s’applique à tous les sapeurs-pompiers de milice, donc également à ceux qui s’engagent volontairement dans le service du feu¹⁶.

5 Conséquences financières

Les conséquences financières ne peuvent qu’être estimées approximativement. D’une part, on ne dispose pas des données (revenu, progressivité, barème, etc.) sur les contribuables qui servent dans les corps de sapeurs-pompiers et qui pourraient bénéficier de cette exoné-