Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet a intentionnellement des conséquences directes sur l’évolution des finances fédérales. La règle complémentaire prévoit que les dépenses extraordinaires exclues par le frein à l’endettement doivent être compensées dans un délai adéquat. Elle garantit ainsi que les dépenses extraordinaires sont elles aussi soumises à une analyse du rapport coût/utilité. Avec la règle complémentaire, les dépenses extraordinaires ne peuvent plus entraîner un accroissement durable de la dette de la Confédération. La dette de la Confédération ne peut s’accroître à long terme qu’en raison de prêts de trésorerie accordés (p. ex. pour l’assurance-chômage) en dehors du compte financier ou d’opérations de bilan (p. ex. dans le cadre de la gestion de la dette par la trésorerie de la Confédération).

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet n’a pas d’incidences directes sur les finances des cantons et des communes. Effet positif, la règle complémentaire apporte une prévisibilité accrue au budget de la Confédération. Les autres budgets publics en profiteront également. D’un autre côté, la règle complémentaire débouche sur une politique budgétaire plus restrictive de la Confédération. Un déficit dans le budget extraordinaire devrait être compensé par des excédents structurels dans le budget ordinaire. La règle complémentaire n’indique par de quelle manière il faut dégager des excédents structurels. Comme les transferts aux cantons et aux communes représentent environ un tiers du budget de la Confédération, il est inévitable que des réductions éventuelles des dépenses touchent également ces domaines; il faut cependant éviter un report pur et simple des charges. A long terme, on peut s'attendre à ce que la règle complémentaire permet de conserver une marge de manœuvre suffisante dans la politique budgétaire et de prendre des mesures de correction précoces.

3.3 Conséquences économiques

La constitution fédérale prévoit que la Confédération doit prendre des mesures pour une évolution conjoncturelle équilibrée (art. 100). Le frein à l’endettement est conçu de manière à déboucher sur une politique budgétaire anticyclique passive. Dans les phases de récession, les déficits sont autorisés, alors que des excédents doivent être dégagés en période de haute conjoncture. Dans le cadre de la règle complémentaire, la prise en compte de la conjoncture est garantie par la subordination et la flexibilité de la réglementation.25 La subordination veille à ce que les déficits sur le compte d’amortissement ne puissent pas être comblés aussi longtemps que le compte de compensation présente un solde négatif. Ce cas est susceptible de se