Rapport explicatif

produire notamment dans une phase de ralentissement conjoncturel où l’expérience montre que les recettes sont surestimées. Si le compte de compensation n’est pas encore négatif au début d’une phase de ralentissement de la conjoncture, la flexibilité de la règle complémentaire permet d’adapter le niveau des montants des amortissements à la situation conjoncturelle dans le cadre du délai d’amortissement donné. Des mesures actives de politique conjoncturelle ne sont pas non plus exclues. Les dépenses extraordinaires en rapport devraient toutefois être compensées à moyen terme.

Si la règle complémentaire bloquait les investissements des pouvoirs publics, cela pourrait avoir des effets négatifs sur la croissance économique. La règle complémentaire est neutre en ce qui concerne les priorités de la politique budgétaire. Comme le frein à l’endettement, elle ne délimite que le cadre de la politique budgétaire. Dans le cadre du plafond des dépenses, elle laisse au Parlement la liberté de favoriser si nécessaire les investissements au détriment des dépenses de consommation. Les principaux programmes d’investissement de la Confédération tels que le financement de l’infrastructure des chemins de fer et du trafic d’agglomération sont en outre externalisés dans des fonds de la Confédération. Leurs dépenses ne sont soumises qu’indirectement aux restrictions du frein à l’endettement et de la règle complémentaire proposée.

Les générations futures seront les plus importants bénéficiaires de la règle complémentaire. Ne disposant pas de voix politique, elles courent le risque que les charges actuelles leur soient transférées. Avec le frein à l’endettement, la règle complémentaire contribue à une évolution supportable de la dette.

3.4 Autres conséquences

La règle complémentaire limite volontairement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique budgétaire. Avec le frein à l’endettement, elle définit un cadre qu’il s’agit de respecter. Dans le cas où le budget extraordinaire présente un déficit, le plafond des dépenses du budget ordinaire est abaissé. Il en découlerait une nécessité accrue de fixer des priorités dans le cadre de la politique budgétaire. La souveraineté financière de l’assemblée fédérale prévue à l’article 167 de la constitution fédérale ne s’en trouve pas réduite.

4 Liens avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2007–2011. Il constitue une mesure pour préserver la capacité d’action de l’Etat dans le cadre de la ligne directrice visant à renforcer la place économique suisse.