Rapport explicatif

Appendice 1: Bilan du frein à l’endettement

La politique budgétaire des années 90 était caractérisée par des déficits chroniques élevés, un doublement de la dette et l’incapacité d’économiser pendant les périodes favorables en vue des périodes défavorables. En acceptant le frein à l’endettement, le peuple et les cantons se sont prononcés le 2 décembre 2001 à une écrasante majorité contre le financement des tâches ordinaires de l’Etat par de nouveaux emprunts. Le frein à l’endettement a été appliqué pour la première fois dans le budget 2003. Contrairement aux attentes, les finances de la Confédération étaient non pas équilibrées, mais présentaient un déficit de financement structurel important au moment de l’introduction du frein à l’endettement. Grâce à la mise en œuvre rapide et systématique des programmes d’allégement budgétaire PAB 03 et PAB 04, le niveau des dépenses a néanmoins pu être réduit de cinq milliards. L’objectif d’un solde structurel équilibré a donc été atteint en 2006 déjà, soit un an plus tôt que prévu. Le Conseil fédéral a poursuivi sa stratégie d’assainissement en continuant de planifier et de réaliser des excédents structurels. Ceux-ci sont nécessaires pour atteindre les deux objectifs de la politique budgétaire: stabiliser l’endettement nominal et limiter la croissance des dépenses à celle du PIB à moyen terme. Ces objectifs marquent aussi le budget 2008 et le plan financier de la législature 2009 à 2011. Il convient de continuer de garantir, par des excédents structurels, que les dépenses extraordinaires, qui ne sont pas soumises au frein à l’endettement, ne génèrent pas un accroissement de la dette. Du côté des dépenses, la mise en œuvre de l'examen des tâches vise à limiter durablement le taux de croissance de la dette.