Rapport explicatif

ont donc la possibilité de définir en grande partie eux-mêmes le montant des réductions annuelles et leur répartition sur les exercices, en respectant toutefois le délai imparti. Cette souplesse permet de prendre en compte la situation conjoncturelle ainsi que les restrictions imposées par des dépenses liées en vertu de dispositions légales ou contractuelles. Le fait d’imposer un délai pour équilibrer le compte d’amortissement garantit l’établissement d’une planification contraignante pour compenser les découverts.

Tout découvert du compte d’amortissement doit être compensé. Cependant, une politique budgétaire prudente requiert bien plus, à savoir l'introduction à temps de mesures d’économie pour parer aux dépenses extraordinaires prévisibles. C’est pourquoi la règle complémentaire proposée permet des diminutions préventives des dépenses autorisées maximales afin de compenser des découverts prévisibles du compte d’amortissement: concrètement, l’Assemblée fédérale peut adopter des mesures d’économie préventives dans le budget ordinaire.

Subordination

Une réduction des découverts du compte d’amortissement n’est contraignante que si le compte de compensation présente un solde positif ou équilibré. L’assainissement des déficits du budget extraordinaire est donc «de rang subordonné» par rapport au budget ordinaire. Une réduction de l’endettement dû au budget extraordinaire ne doit être engagée qu'à partir du moment où le budget ordinaire est équilibré et où des économies supplémentaires ne sont plus requises suite à un découvert du compte de compensation. La «subordination» de la règle complémentaire assure la constitutionnalité de cette dernière.

Le respect de la subordination est garanti aussi dans le cas d’une compensation volontaire de découverts prévisibles. En effet, les amortissements préventifs de dépenses extraordinaires ne sont permis qu’après l'assainissement du budget ordinaire.

Mise en œuvre de la règle complémentaire: aperçu

Le schéma 1 (voir ci-dessous) donne un aperçu de la mise en œuvre de la règle complémentaire. L’état du compte de compensation détermine la situation initiale. Si celui-ci présente un solde négatif, en raison par exemple d’une estimation des recettes trop élevée en période de récession, le budget ordinaire doit être assaini en priorité, conformément à l’art. 17, al. 1 et 2, LFC (cas n° 1). Le découvert du compte d’amortissement du budget extraordinaire ne peut pas être éliminé avant que le compte de compensation ne présente un résultat positif ou du moins équilibré.