Rapport explicatif

ses et des hautes écoles suisses à des programmes et des projets internationaux de recherche appliquée et développement (let. e).

Plus de 80 % des subventions fédérales servent à soutenir des projets. En 2007, sur les 107 millions de francs destinés à l’encouragement de l’innovation dans son ensemble, 87 millions de francs ont été consacrés au soutien de projets Ra&D au sens de la let. a. La réglementation de cette tâche est par voie de conséquence un peu plus détaillée que les dispositions sur les autres activités de la Confédération en matière d’encouragement de l’innovation.

Les mesures prévues à l’al. 2 visent à assurer une amélioration constante de l’encouragement de l’innovation dans le but d’arriver à une efficacité optimale. Les moyens permettant d’atteindre cet objectif sont, par exemple, l’observation et l’évaluation permanente des prestations fournies par le système d’innovation suisse, l’analyse des effets de la politique qui sous-tend ce système, l’évaluation d’expériences menées à l’étranger et l’élaboration de concepts innovants.

L’al. 3 confère au Conseil fédéral la compétence de conclure, dans le cadre des crédits ouverts, des accords de coopération internationale dans le domaine de l’innovation en incluant d’éventuelles mesures d’accompagnement. La compétence générale conférée au Conseil fédéral par l’art. 16, al. 3, let. a dans le domaine de la recherche s’est avérée jusqu’à présent insuffisante pour ce qui est des mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral sera donc autorisé à réglementer également les mesures d’accompagnement qui sont associées aux accords. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ces mesures portent en règle générale sur le contrôle des finances et sur la propriété intellectuelle.

Art. 16b Encouragement de la recherche appliquée et du développement

La CTI, ayant désormais le statut de commission décisionnelle (voir à ce sujet l’art. 16d), se prononce sur les demandes d’encouragement. Pour ce faire, elle s’appuie sur les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral. Ces objectifs figurent, par exemple, dans le programme de la législature ou dans les objectifs annuels du Conseil fédéral ou dans le message FRI⁹.

L’al. 1 cite les bénéficiaires et les conditions du soutien accordé. Les conditions

d’encouragement reposent sur les principes suivants:

La CTI encourage les activités de recherche des hautes écoles et d’autres institutions de recherche qui ne sont pas directement à but lucratif (let. a). Le fait d’exclure toute poursuite d’un profit direct par les institutions de recherche vise à empêcher autant que possible une distorsion de la concurrence.

Les projets ne sont encouragés que s’ils laissent entrevoir une valorisation commerciale des produits, services et processus mis au point (let. b).

Le financement par la CTI est lié en règle générale à la participation pour moitié du partenaire chargé de la valorisation (le plus souvent une entreprise privée) aux coûts du projet (let. d). Les exceptions à cette règle doivent être stipulées dans le règlement de la commission (voir l’art.16d, al. 6). Il s’agit notamment de projets présentant un risque très élévé, que ce soit d’un point de vue économique ou sur le plan de la recherche, et laissant entrevoir dans le même temps des débouchés particulièrement intéressants. Dans ces cas-là, la subvention accordée par la CTI peut dépasser les 50 %. À l’inverse, elle peut se situer en dessous des 50 % pour les demandes présentant un risque minime.