Rapport explicatif

- développement des bases de la politique en matière d’innovation.

Ces tâches relèvent déjà aujourd’hui de la compétence de l’OFFT. La révision de la loi permettra de leur donner une assise juridique et de les régler de manière plus transparente.

La répartition proposée des tâches entre la CTI et l’administration fédérale se justifie pour plusieurs raisons.

− Les tâches de l’administration fédérale en matière de promotion de l’innovation sont

avant tout liées à la politique économique et à la politique en matière de formation et nécessitent de ce fait une conduite politique. Par contre, l’autonomie décisionnelle et directionnelle de la CTI dans le domaine de l’évaluation des demandes est indiquée pour la promotion de la recherche appliquée et du développement.

− Les tâches attribuées à l’administration fédérale sont très proches d’autres tâches de la

Confédération dans les domaines de la politique de la formation et de la recherche, notamment en ce qui concerne les hautes écoles spécialisées (enseignement et recherche). L’attribution prévue des tâches garantit le traitement optimal et coordonné de ces domaines.

− Les tâches de l’administration fédérale, en particulier celle de la promotion internationale

de l’innovation, sont des tâches ministérielles en partie à caractère officiel. Selon le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise (corporate governance), elles doivent être assumées par l’administration centrale⁸.

1.4 Conséquences de la révision de la loi

1.4.1 Conséquences pour la Confédération

a) Conséquences financières

Au niveau des finances et de la comptabilité, la CTI est considérée comme une unité administrative du Département fédéral de l’économie (DFE). Celui-ci inscrit les frais de personnel et de matériel dans le budget de la Confédération. Les coûts d’exploitation de la Commission pour la technologie et l’innovation en tant que commission décisionnelle devraient rester inchangés. Dans sa forme actuelle en tant que commission administrative, après examen des demandes de soutien, la CTI présentait jusqu’à présent une proposition à l’administration fédérale qui se prononçait ensuite sur la demande. La nouvelle réglementation prévoit de simplifier cette procédure, la commission étant habilitée à prendre les décisions de manière autonome. Les moyens mis à disposition dans le cadre du message FRI 2008 à 2011 suffisent à financer la CTI également dans sa nouvelle forme organisationnelle.

b) Conséquences en matière de personnel

Les changements proposées n’entraînent ni l’augmentation ni la réduction du personnel9. Suivant l’organisation du secrétariat de la commission, les collaborateurs qui participent aujourd’hui au traitement des demandes d’encouragement au sein de l’OFFT peuvent cepen-