Rapport explicatif

dant subir un changement d’affection ou une modification de leurs tâches. La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation. Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. En ce qui concerne les autres tâches, qui continueront à être assumées par l’administration (voir art. 16c), la révision de la loi n’implique aucun changement pour le personnel.

1.4.2 Lien avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1035).

1.5 Aspects juridiques

1.5.1 Constitutionnalité

Le projet repose sur l’art. 64, al. 1 et l’art. 100 de la Constitution fédérale. La disposition de l’art. 64, al. 1, accorde à la Confédération la compétence d’encourager l’innovation. La réglementation proposée se fonde en outre sur l’art. 100 Cst., qui confère à la Confédération la compétence de prendre des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la conjoncture. Etant donné que la promotion de l’innovation par la Confédération et l’activité de la CTI sont liées à la politique de la recherche et à la politique conjoncturelle, l’art 64, al. 1, et l’art. 100 Cst. étayent à juste titre les nouvelles dispositions légales correspondantes.

1.5.2 Délégation de la compétence de légiférer

Le projet ne prévoit pas de compétence de légiférer particulière.

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Titre de la loi

Le fait que la promotion de la recherche se trouve élargie par la promotion de l’innovation est également visible dans le titre. Le nouveau titre est le suivant: « Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ». Ce faisant, on tient compte des nouvelles dispositions constitutionnelles de l’art. 64, al. 1, qui mentionnent nouvellement l’encouragement de l’innovation.

Préambule

La loi se fonde sur l’art. 100 Cst. qui confère à la Confédération la compétence de prendre des mesures afin d’assurer une évolution équilibrée de la conjoncture. Les activités de la