Rapport explicatif

7.2 Forces du système

- Le fractionnement temporel est accepté par les conducteurs étrangers ainsi que par les personnes qui possèdent plusieurs véhicules qu'ils ne conduisent que rarement sur les routes soumises à la redevance.

- Le fractionnement temporel est déjà connu des conducteurs étrangers (par exemple en Autriche).

- Cette forme de vignette étant bien acceptée, il faut s'attendre à un moins grand nombre d'abus, notamment de la part des conducteurs étrangers.

7.3 Faiblesses du système

- Les contrôles mobilisent beaucoup de personnel et sont difficiles à effectuer.

- Il faut que les véhicules ralentissent fortement ou même s'arrêtent pour les besoins du contrôle, raison pour laquelle des bouchons peuvent se former tant lors du franchissement de la frontière que sur les autoroutes et semi-

autoroutes.

- La vente de la vignette devient plus compliquée. L'acheteur doit par exemple choisir entre deux genres de vignette; la discussion précédant l'achat est donc inévitablement plus longue; finalement, la vignette de deux mois doit être poinçonnée.

- Même si les nouvelles zones de vente sont implantées un peu en aval, la situation en matière de circulation s'aggrave à la frontière.

- Les nouvelles zones de vente donnent lieu à des transformations ou à des constructions.

7.4 Commentaire des articles

Seuls les articles et alinéas nouveaux ou modifiés sont mentionnés. La totalité de la loi sur la vignette autoroutière peut être consultée sous FF 2010 1907

(http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/1907.pdf).

7.4.1 Art. 6 Montant de la redevance et remboursement

Al. 1

Le conducteur peut dorénavant choisir entre une vignette annuelle et une vignette de deux mois.

La vignette annuelle coûte 100 francs. Depuis l'introduction de la vignette en 1985, il ne s'agit que de sa deuxième augmentation. En 1995, le prix de la vignette a été adapté au renchérissement et est passé de 30 à 40 francs.

La nouvelle vignette de deux mois coûte 40 francs.

Al. 2

Comme c'est déjà le cas à l'heure actuelle, la vignette n'est pas remboursée.

7.4.2 Art. 7, al. 1, phrase introductive de l'al. 4 (ne concerne que les textes allemand et

italien) et al. 5 (nouveau)

Al. 1

Adaptation rédactionnelle due à l'introduction du fractionnement temporel.