Rapport explicatif

Al. 4

Adaptation rédactionnelle des textes allemand et italien.

Al. 5

La vignette de deux mois n'est pas valable et ne peut par conséquent pas être utilisée pour circuler sur des autoroutes / semi-autoroutes si elle n'est pas poinçonnée ou si elle a été poinçonnée par une personne non habilitée à cet effet (cf. art. 8a, al. 2).

7.4.3 Art. 8 Durée de validité

Al. 1

La vignette annuelle continue de donner droit à l'utilisation des routes nationales soumises à la redevance pendant 14 mois. Elle conserve sa validité du 1^erdécembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante. Ces périodes de validité qui se chevauchent donnent aux utilisateurs un généreux délai de deux mois pour procéder au remplacement de la vignette annuelle.

Al. 2

La période pendant laquelle la vignette de deux mois donne droit à l'utilisation des routes nationales soumises à la redevance est de deux mois; elle est comprise entre le 1^erdécembre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année suivante.

Al. 3

Pour une année donnée, la vignette annuelle et la vignette de deux mois ne peuvent être acquises que pendant la période comprise entre le 1^erdécembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année civile.

7.4.4 Art. 8a Vignette de deux mois

Al. 1

La vignette de deux mois est valable à partir du jour poinçonné sur la vignette par une personne habilitée (al. 2). Le jour d'achat de la vignette ne correspond pas nécessairement au premier jour d'utilisation d'une route nationale soumise à la redevance. Sur demande du conducteur, le jour poinçonné peut très bien être postérieur à la date d'achat. Les routes nationales soumises à la redevance ne peuvent cependant être utilisées qu'à partir du jour poinçonné.

La validité de la vignette de deux mois se termine à l'expiration du jour ayant le même quantième que le jour poinçonné (par exemple, jour poinçonné = 15 mars, expiration de la validité = 15 mai). S'il n'y a pas de jour du même quantième dans le dernier mois, la validité se termine le dernier jour du mois en question (par exemple, jour poinçonné = 31 juillet, expiration de la validité = 30 septembre).

La vignette de deux mois ne peut cependant être utilisée que du 1^erdécembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante, même si deux mois complets ne se sont pas écoulés le 31 janvier de l'année suivante (art. 8, al. 2). Par exemple, si une vignette de deux mois est achetée le 15 novembre et que l'acheteur demande que ce soit la date du 10 décembre qui soit poinçonnée, la vignette ne pourra être utilisée que jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

Al. 2

Le poinçonnement de la vignette de deux mois doit avoir lieu au point de vente, lors de l'achat. Seul le personnel de l'administration des douanes, des cantons et des tiers que ces autorités ont chargés de la perception de la redevance est habilité à