Rapport explicatif

poinçonner les vignettes. Une vignette poinçonnée par une personne non habilitée n'est pas valable et ne peut pas être utilisée pour circuler sur les routes nationales soumises à la redevance (cf. art. 7, al. 5).

7.4.5 Art. 9, al. 1, première phrase

La vignette annuelle et la vignette de deux mois sont toutes deux émises par l'administration des douanes.

7.4.6 Art. 14, al. 1

Adaptations rédactionnelles, notamment en raison de la mention de la vignette de deux mois à l'art. 8a.

7.4.7 Moment de la mise en vigueur

Le Conseil fédéral ne mettra en vigueur les modifications de la loi qu'au moment où la provision de ressources affectées du FSCR descendra en dessous d'un milliard de francs.

8 Vignette annuelle et vignette de deux mois sous forme d'e-vignette

8.1 Faits

8.1.1 Forme de la redevance

Dans le système de l'e-vignette, le numéro de plaque de contrôle est enregistré dans une banque de données. Cet enregistrement correspond à l'acquisition d'une vignette virtuelle. L'e-vignette est fondée sur un système central dans lequel la preuve du droit à l'utilisation des routes soumises à la redevance est sauvegardée électroniquement. Chaque enregistrement comporte notamment le numéro d'immatriculation et la période de validité pendant laquelle le véhicule portant ce numéro est autorisé à circuler sur les routes soumises à la redevance. Les enregistrements sont produits de façon dynamique en temps réel. Si un enregistrement est effectué sur un ordinateur relié au système électronique central, les données sont libérées dès que l'enregistrement est terminé, et les routes soumises à la redevance peuvent être utilisées avec le véhicule portant le numéro d'immatriculation en question.

A la différence du système actuellement en vigueur, la vignette annuelle est valable du 1^erjanvier au 31 décembre. Un délai transitoire de deux mois (du 1^erdécembre au 31 janvier) n'est plus nécessaire, car la vignette annuelle de l'année suivante peut déjà être acquise un certain temps à l'avance. Seule la vignette de deux mois sera valable à cheval sur deux années (par exemple du 15 décembre au 15 février). Pour une année, la redevance se monte à 100 francs. Une vignette de deux mois à 40 francs est proposée en plus de la vignette annuelle. Son délai de validité commence le jour qui a été saisi dans le système électronique central et se termine après deux mois le jour ayant le même quantième que le premier jour du délai (par exemple début du délai = 15 mars, expiration de la durée de validité = 15 mai). Cependant, s'il n'y a pas de jour du même quantième dans le dernier mois, le délai se termine le dernier jour du mois en question (par exemple début du délai = 31 juillet, expiration de la durée de validité = 30 septembre).