Rapport explicatif

8.1.2 Vente

La vente peut être effectuée de différentes manières, par exemple par Internet, par des appareils automatiques, par des points de vente desservis (garages, offices postaux, etc.) ou sur la base de bulletins de versement. La vignette virtuelle met donc fin à la diffusion matérielle, ce qui facilite notamment la vente à l'étranger. Il n'est en outre plus nécessaire de coller et d'enlever la vignette.

Adapté à la technologie moderne, l'enregistrement par Internet semble particulièrement intéressant. Il permet au conducteur de faire enregistrer le numéro d'immatriculation de son véhicule à partir de n'importe quel ordinateur possédant un accès Internet, et ce à toute heure du jour et de la nuit. Cela signifie une diffusion presque universelle de la vignette sans frais de diffusion, abstraction faite des taxes sur les cartes de crédit. Finalement, toutes les variantes de diffusion, qu'il s'agisse d'appareils automatiques ou de vente effectuée par du personnel, se fondent sur un accès en ligne, autrement dit sur un accès direct au système électronique central.

8.1.3 Contrôle

Dans le système de l'e-vignette, les contrôles peuvent être effectués dans le trafic en mouvement. Il n'y a pas de risque de formation de bouchons.

Des installations de contrôle (balises) sont mises en place en divers endroits à fort trafic des routes soumises à la redevance. Ce procédé s'apparente aux contrôles relatifs à la RPLP dans le trafic lourd ainsi qu'aux contrôles de vitesse par tronçon récemment introduits. Dans le système de l'e-vignette, les numéros de plaque de contrôle des véhicules sont enregistrés au moyen d'une caméra. Le numéro de plaque de contrôle filmé est immédiatement transmis au système électronique central, qui vérifie sur la base d'une banque de données si un enregistrement valable existe pour le numéro de plaque de contrôle ainsi saisi. Si tel est le cas, la totalité de l'enregistrement de contrôle est immédiatement effacée. En revanche, si aucun enregistrement valable n'est disponible, le traitement des données se poursuit. A ce stade, on opère une distinction entre véhicules suisses et véhicules étrangers. Les conducteurs suisses reçoivent par la poste la facture relative à l'enregistrement qu'ils ont omis ainsi qu'un mandat de répression concernant l'amende qui leur est infligée. La Suisse et les autres pays étant régis par des ordres juridiques différents, il n'est actuellement pas possible de notifier directement à l'étranger les mandats de répression concernant les amendes infligées. C'est pourquoi le numéro de plaque de contrôle et les données qui s'y rapportent sont enregistrés dans une «liste noire». Si la liste noire est consultée à l'occasion d'un autre contrôle, par exemple lors de l'entrée en Suisse ou de la sortie du pays, à l'aide d'un système de contrôle mobile pouvant être installé à plus de 100 passages frontières, ou lors d'un contrôle de circulation routière effectué par la police, le conducteur doit prendre une vignette sur-le-champ et s'acquitter simultanément d'une amende.

8.1.4 Craintes concernant la protection des données

Dans notre monde où les médias et l'informatique sont omniprésents, le thème de la protection des données est d'une actualité brûlante. La gestion de banques de données par les autorités est souvent perçue comme une ingérence dans la sphère privée, d'autant plus que l'on craint que les données collectées et enregistrées ne soient utilisées ou transmises abusivement.

La protection des données est pourtant largement réglementée à l'échelon fédéral. La loi fédérale sur la protection des données¹⁴ règle l'utilisation de données person-