Projet

Consultation 2007/18: Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les Examens LPMéd) · 14 pages

Fedlex · Projet · Page 11Fedlex · Projet

4 Les données visées aux al. 1 et 2 sont mises à la disposition du DFI, gratuitement et au fur et à mesure, aux fins de l’administration du registre des professions médicales universitaires selon les art. 51 ss LPMéd.

2. L' ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)6

Art. 7, al. 1, lit. e

1 La moitié au moins du personnel de laboratoire effectuant des analyses doit justifier:

e. d’une formation complète d’une haute école universitaire suisse en médecine humaine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire ou en pharmacie au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires7.

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération:

La chancelière de la Confédération:

6 RO 810.122.1

7 RO 811.11