Projet

1. L’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires5 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2, al. 3 (nouveau) et al. 4 (nouveau)

² Le secrétariat de la section formation universitaire de la MEBEKO enregistre des données personnelles relatives aux diplômes fédéraux, aux diplômes étrangers reconnus et aux certificats d’équivalence afférents visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd:

a. nom et prénom(s);

b. nom de célibataire;

c. langue de correspondance;

d. sexe;

e. date de naissance;

f. lieu(x) d’origine;

g. nationalité;

h. numéro AVS;

i. adresse;

j. numéro de téléphone;

k. adresse électronique;

l. diplôme fédéral, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré;

m. diplôme étranger reconnu, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la reconnaissance du diplôme;

n. pour les diplômes visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd; certificat d’équivalence, date d’établissement du diplôme, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date du certificat d’équivalence.

³ Le secrétariat de la section formation postgrade de la MEBEKO enregistre des données personnelles relatives aux titres postgrades fédéraux et aux titres postgrades étrangers reconnus ainsi que les certificats d’équivalence afférents visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd:

a. titre postgrade fédéral, date d’établissement du diplôme, lieu où le titre a été délivré;

b. titre postgrade étranger reconnu, date d’établissement du titre, lieu et pays où le titre a été délivré, date de la reconnaissance du titre;

c. pour les titres postgrades visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd; certificat d’équivalence, date d’établissement du titre, lieu et pays où le titre a été délivré, date du certificat d’équivalence.

5 RS 811.112.0